Le Conseil a adopté une position commune dans laquelle il souscrit dans une très large mesure à l'approche et aux objectifs proposés par la Commission et reprend quasiment la moitié des 126 amendements adoptés par le Parlement en 1ère lecture.
Les principales questions encore en suspens concernent le spectre radioélectrique, la nouvelle autorité des télécommunications et la séparation fonctionnelle. Pour chacune de ces questions, la Commission, appuyée dans une large mesure par le Parlement, a proposé de réorganiser l'agencement (inter)institutionnel et, partant, l'équilibre des pouvoirs entre les différents acteurs, autorités réglementaires, institutions de l'UE et autres parties concernées.
Bien que le Conseil soit convaincu qu'une actualisation du cadre réglementaire pour les communications électroniques serait bénéfique pour le secteur, il estime que cela pourrait s'obtenir en améliorant les structures actuelles, plutôt que par la mise en place de nouveaux mécanismes. Par conséquent, la position commune cherche à clarifier et à améliorer les dispositions traitant, notamment, des autorités réglementaires nationales, de la Commission et de l'usage de la comitologie, ainsi que du rôle des institutions de l'UE en ce qui concerne la politique en matière de spectre radioélectrique.
Principales modifications apportées à la proposition de la Commission relative à la directive-cadre (2002/21/CE) :
- Autorités réglementaires nationales : le Conseil a marqué son accord sur un libellé qui précise que, nonobstant une surveillance conformément aux dispositions nationales de droit constitutionnel, les ARN doivent exercer leurs missions de régulation de manière indépendante et disposer des ressources financières et humaines nécessaires.
- Consolidation du marché intérieur des communications électroniques : le Conseil ne partage pas l'approche proposée donnant la possibilité à la Commission de rendre des « décisions » concernant des projets de mesures qu'envisagent de prendre les ARN. En revanche, Il estime opportun que la Commission rende des « avis » non contraignants sur les projets de mesures proposés par les ARN et d'exiger de celles-ci qu'elles motivent publiquement leur décision finale.
- Politique concernant le spectre radioélectrique : le Conseil appuie les propositions de la Commission, qui visent à avancer sur la voie d'une gestion plus efficace du spectre. Toutefois, il a précisé davantage les restrictions pouvant s'appliquer aux types de technologies et de services à fournir. Étant donné que les mécanismes actuels autorisent déjà l'adoption de mesures techniques de mise en œuvre dans le domaine du spectre radioélectrique, il a supprimé l’article que les mesures d'harmonisation de la gestion des radiofréquences.
Principales modifications apportées à la proposition de la Commission relative à la directive « Autorisation » (2002/20/CE) :
- Mesures d'harmonisation, procédure commune de sélection pour l'octroi de droits et l'octroi harmonisé des droits d'utilisation des radiofréquences; conditions harmonisées pour les réseaux paneuropéens ou pour les services paneuropéens de communications électroniques : bien que le Conseil souscrive dans une large mesure aux objectifs de la Commission à cet égard, il estime que certaines propositions vont trop loin, car elles modifieraient exagérément, sans raison suffisante, les mécanismes actuels qui régissent la politique en matière de spectre radioélectrique. Par conséquent, le Conseil a supprimé les articles de la proposition relatifs aux mesures d'harmonisation et à la procédure commune de sélection pour l'octroi de droits, mais a rétabli l'article 8, afin de permettre la mise en place harmonisée de services paneuropéens de communications électroniques, qui reposent sur la disponibilité d'un spectre radioélectrique.
Principales modifications apportées à la proposition de la Commission relative à la directive « Accès » (2002/19/CE) :
- Séparation fonctionnelle : le Conseil a modifié la disposition de la proposition relative à la séparation fonctionnelle, de manière à préciser que celle-ci pourrait être imposée à titre exceptionnel par les ARN et faire l'objet d'une décision de la Commission afin que certains produits d'accès puissent être disponibles en gros de manière appropriée.