En adoptant le rapport de Mme Silvia-Adriana ŢICAU (PSE, RO), la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie a amendé, en première lecture de la procédure de codécision, la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments (refonte).
Les principaux amendements sont les suivants :
Objet : l'objet de la directive devrait inclure une référence à la méthode de calcul du coût optimal, ainsi qu'aux exigences minimales de performance pour les composants de l'enveloppe et les systèmes techniques du bâtiment et à leur utilisation dans les bâtiments neufs et existants. Les objectifs de construction de bâtiments dont la consommation nette d'énergie est nulle sont un élément important de la refonte. L'éducation, la formation et des critères de reconnaissance mutuelle entre les États membres pour les agents de certification de la performance énergétique des bâtiments et pour les inspecteurs des installations de chauffage et de climatisation doivent également être inclus.
Les États membres devraient mettre en place des plans nationaux visant à supprimer les obstacles afférents aux législations relatives à la construction, à la location et à la protection du patrimoine, et à mettre en place des incitations financières.
Définitions : les députés ont introduit les définitions de «nouveau bâtiment», de «bâtiment dont la consommation nette d'énergie est nulle», de «composant de bâtiment» et de «pauvreté énergétique». Ils ont modifié la définition de la « rénovation importante ».
Adoption d’une méthode : la Commission devrait établir, d'ici au 31 mars 2010, après consultation des parties concernées, en particulier des représentants des autorités locales, régionales et nationales, une méthode commune de calcul de la performance énergétique des bâtiments. La performance énergétique d'un bâtiment devrait être exprimée clairement et comporter également un indicateur des émissions de CO2 et de la demande d’énergie primaire.
Fixation d’exigences minimales en matière de performance énergétique : à compter du 30 juin 2012, les États membres devraient prévoir seulement des incitations pour la construction ou la rénovation importante de bâtiments ou de parties de bâtiments, y compris de composants de bâtiment, dont les résultats atteignent au moins un niveau de performance énergétique équivalent à celui résultant du calcul visé dans la directive. Les États membres devront accorder des subventions et proposer des conseils techniques pour permettre aux bâtiments ou aux centres historiques d'engager des programmes spécifiques d'adaptation en matière d'efficacité énergétique.
Calcul des niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique : les députés ont introduit une nouvelle annexe IIIbis qui définit les principes pour l’élaboration d’une méthode commune de calcul des niveaux optimaux en fonction des coûts. Cette méthode commune, à établir par la Commission d’ici au 31 mars 2010, pourra faire référence aux normes européennes applicables et reflètera les différentes conditions climatiques régnant dans les divers États membres, ainsi que le changement probable de ces conditions au cours de la durée de vie du bâtiment concerné.
Bâtiments faisant l’objet d’une rénovation importante : dans ce cas, les États membres devront encourager l’étude et la prise en considération des systèmes de substitution à haute efficacité suivants: a) systèmes d'approvisionnement en énergie décentralisés faisant appel à de l’énergie produite à partir de sources renouvelables; b) cogénération; c) systèmes de chauffage ou de refroidissement urbains ou collectifs ; d) pompes à chaleur; e) équipements TIC destinés à des fins de surveillance et de contrôle.
Compteurs intelligents : les États membres devraient garantir l'installation de compteurs intelligents dans tous les bâtiments neufs et dans tous les bâtiments faisant l’objet d’une rénovation importante, ainsi qu’à chaque remplacement de compteur, et encourager l’installation de systèmes de contrôle actif tels que des systèmes d’automatisation, de contrôle et de surveillance.
Bâtiments présentant une consommation nette d'énergie nulle : selon les députés, tous les nouveaux bâtiments devront présenter une consommation nette d'énergie nulle au 31 décembre 2018 au plus tard. Les États membres devront fixer des objectifs pour 2015 et pour 2020 quant au pourcentage minimum de bâtiments devant présenter une consommation nette d'énergie nulle. La Commission devra établir une définition des bâtiments présentant une consommation nette d’énergie nulle, d'ici le 31 décembre 2010 au plus tard.
Incitations financières et entraves au marché : un nouvel article stipule que les États membres devront élaborer, d’ici au 30 juin 2011, des plans d’action nationaux en vue de satisfaire aux exigences fixées par la directive par une réduction des obstacles juridiques et des entraves au marché existants et par le développement d'instruments financiers et fiscaux existants ou nouveaux, afin d'accroître l'efficacité énergétique des bâtiments nouveaux et existants.
Les États membres devront comparer leurs instruments financiers et fiscaux avec les instruments dont la liste figure à l'annexe III ter et, sans préjudice des législations nationales, mettent en œuvre au moins deux mesures de cette annexe.
La Commission devra présenter, au plus tard au 30 juin 2010, suite à une analyse d'impact, des propositions législatives visant à renforcer les instruments financiers communautaires existants et à proposer de nouveaux instruments de ce type afin de soutenir la mise en œuvre de la directive. Dans le cadre de ces propositions, une série de mesures sera envisagée comme par exemple : i) une augmentation du montant maximal alloué par le Fonds européen de développement régional pouvant être utilisé pour promouvoir l’efficacité énergétique (le montant maximal serait porté à 15% au moins de l’allocation totale) ; ii) la création d’un Fonds pour l’efficacité énergétique, ayant pour objectif de mobiliser, d’ici à 2020, des fonds publics et des investissements privés pour des projets visant à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments ; iii) une réduction de la TVA pour les services et produits liés à l’amélioration de l’efficacité énergétique.
Certificats de performance énergétique : un propriétaire de bâtiment pourra demander à tout moment à un expert agréé de produire, de recalculer et de mettre à jour un certificat de performance énergétique.
Compte tenu du rôle déterminant qu’ils devraient jouer en matière de performance énergétique des bâtiments, les pouvoirs publics devront appliquer les recommandations contenues dans le certificat de performance énergétique délivré pour les bâtiments qu'ils occupent pendant sa période de validité.
Chaque État membre devra reconnaître les certificats délivrés dans un autre État membre, conformément aux lignes directrices que la Commission devra adopter d’ici au 30 juin 2010 au plus tard.
Information: des campagnes d’information doivent encourager les propriétaires et les locataires à satisfaire au moins aux exigences minimales fixées dans la directive. En outre, les États membres devraient veiller à ce que les autorités locales et régionales soient associées au développement de programmes d'information, de formation et de sensibilisation. Des conseils et des formations appropriés doivent aussi être mis à la disposition des personnes responsables de la mise en œuvre de la directive.
La Commission devra créer, pour 2010 au plus tard, un site internet contenant certaines informations comme : la dernière version de chaque plan d’action en matière d’efficacité énergétique ; les détails des mesures actuellement en vigueur au niveau communautaire en vue d’améliorer la performance énergétique des bâtiments ; les détails des plans d’action nationaux et des mesures nationales, régionales et locales en vigueur dans chaque État membre ; des exemples de meilleures pratiques.