Le Conseil a décidé de ne pas approuver tous les amendements du Parlement européen et, en conséquence, de convoquer le comité de conciliation, conformément à l'article 251, paragraphe 3, du traité CE.
Le Conseil a décidé de ne pas approuver tous les amendements du Parlement européen et, en conséquence, de convoquer le comité de conciliation, conformément à l'article 251, paragraphe 3, du traité CE.