Le Parlement européen a adopté par 585 voix pour, 35 voix contre et 42 abstentions, une résolution sur les meilleures pratiques dans le domaine de la politique régionale et les obstacles à l’utilisation des Fonds structurels.
Des défis similaires pour toutes les régions : la résolution note que les régions de l'Union européenne doivent affronter des défis largement similaires même si leur impact diffère sensiblement d'une région à l'autre: la mondialisation et l’accélération de la restructuration économique qui l’accompagne, l’ouverture des échanges, les effets de la révolution technologique, le changement climatique, le développement de l’économie de la connaissance, le changement démographique, le dépeuplement et une croissance de l’immigration.
Face à ces défis, la politique de cohésion ne peut déployer tout son potentiel parce que les demandeurs doivent faire face à de sérieux obstacles en ce qui concerne l'affectation des fonds structurels de l'Union européenne, parmi lesquels : des barrières bureaucratiques élevées, des réglementations trop nombreuses et souvent hermétiques, la modification fréquente des critères d'éligibilité, le manque de transparence des processus décisionnels et des régimes de cofinancement, un faible niveau de coordination interrégionale et l'absence d'un système de coopération efficace entre les autorités nationales, régionales et locales.
Simplifier les procédures : le Parlement souligne que l'entreprise de diffusion des meilleures pratiques dans la politique régionale de l'UE doit viser principalement les autorités de gestion en les aidant à établir les règles d'accès aux ressources structurelles et à améliorer la qualité des projets, en leur fournissant des solutions à des problèmes communs et en faisant porter leur choix sur des interventions plus efficaces et plus ciblées. Les députés soulignent en particulier la nécessité de simplifier les procédures liées à la réalisation des projets et des programmes relevant des fonds structurels, notamment en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôles.
Démanteler les obstacles : la Commission est invitée a prendre un certain nombre de mesures comme par exemple : i) établir sur le long terme les critères d'évaluation de projets cofinancés par des fonds structurels ; ii) appliquer des critères spécifiques aux projets d'innovation ; ii) élaborer des mesures pour les régions présentant certaines particularités géographiques ; iv) coordonner avec les États membres le principe de l'éligibilité des coûts ; v) garantir dans une plus grande mesure des paiements d'avances aux bénéficiaires.
La résolution recommande que la Commission aille plus loin et mette en place une approche concertée, à la portée de tous, en matière d'échanges interrégionaux de meilleures pratiques, afin de permettre aux intervenants de la politique de cohésion de profiter d'autres expériences. L’identification des meilleures pratiques ne devrait pas déboucher sur un supplément de bureaucratie pour les promoteurs de projets et les formalités administratives devraient être limitées au maximum dans l'utilisation des Fonds structurels.
Critères généraux et thématiques : les parlementaires critiquent le manque de transparence des bases objectives choisies par la Commission pour déterminer les meilleures pratiques. Ils lui demandent d'établir un catalogue de critères clair, adapté à la politique de cohésion, permettant de distinguer les meilleures pratiques des autres projets.
La Commission est invitée à tenir compte de 16 critères généraux importants lors de l'identification des meilleures pratiques, parmi lesquels la qualité et le caractère novateur du projet, le respect du principe de partenariat, la durabilité de la mesure en question, ainsi que l’impact sur l’emploi et les PME.
Paramètres supplémentaires : le Parlement recommande que des paramètres supplémentaires soient établis pour la qualification comme meilleures pratiques sur la base d'analyses de nombreux projets de la politique de cohésion intéressant une pluralité de régions de l'Union européenne, présentant un intérêt particulier pour le développement de chaque région, mais également de l'UE dans son ensemble, et caractérisés par une grande diversité au niveau de l'exécution;
Les députés recommandent en outre de tenir compte d’une série de paramètres pour les domaines suivants : i) Recherche et Développement/Innovation; ii) défense de l'environnement, lutte contre le changement climatique et politique énergétique durable ; iii) création d'emplois de qualité ; iv) apprentissage tout au long de la vie ; v) développement urbain intégré ; iv) évolution démographique ; v) coopération transfrontalière ; vi) partenariats public-privé.
Conscients de la difficulté de conformer un projet à tous ces critères cumulés, les députés invitent la Commission, avant de les appliquer, à les ventiler par ordre de priorité afin de déterminer lesquels sont prioritaires.
Échange de meilleures pratiques. La Commission est invitée à :
- organiser et à coordonner l'échange de meilleures pratiques au moyen d'un réseau interrégional et à créer pour ce faire un site internet contenant les informations clés sur les projets, dans toutes les langues communautaires;
- instituer, dans le cadre de l'organigramme actuel, un service approprié de la Direction générale Politique régionale, chargé d'organiser, en coopération avec le réseau des régions, l'évaluation, la collecte et l'échange de meilleures pratiques, et à diffuser à l'ensemble de ses services cette culture des bonnes pratiques;
- exploiter les instruments disponibles du Comité des régions et en particulier la plate-forme de suivi de la stratégie de Lisbonne et le «réseau interactif de monitorage de la subsidiarité» pour assurer l'échange des meilleures pratiques entre les régions et les États membres.