Initiative européenne pour un développement du microcrédit en faveur de la croissance et de l'emploi

Le Parlement européen a adopté par 574 voix pour, 23 voix contre et 12 abstentions une résolution contenant des recommandations à la Commission sur une initiative européenne pour un développement du microcrédit en faveur de la croissance et de l'emploi.

La résolution fait suite à une communication de la Commission européenne sur une Initiative européenne pour un développement du microcrédit en faveur de la croissance et de l’emploi.

Le Parlement rappelle que l'accès difficile à des formes appropriées de financement est souvent mentionné comme un obstacle très important à l'entrepreneuriat et il qu’il existe une forte demande potentielle de microcrédits dans l'Union, non satisfaite actuellement.

Actuellement la Commission définit le microcrédit comme un prêt de 25.000 EUR ou moins et indique qu'une microentreprise est une entreprise qui emploie moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le bilan annuel ne dépasse pas 2 millions EUR. Ces définitions ne semblent pas pertinentes pour tous les marchés nationaux et ne permettent pas d'établir une distinction claire entre les microcrédits destiné aux emprunteurs qui n'ont pas accès aux services bancaires traditionnels et les microprêts accordés aux microentreprises.

Les députés notent que la Commission n'a pas donné suite à la demande, exprimée dans la résolution du Parlement du 11 juillet 2007, d'élaborer un plan d'action pour la microfinance. Or, la crise financière actuelle et ses répercussions possibles sur l'ensemble de l'économie démontrent les inconvénients des produits financiers complexes et la nécessité d'ouvrir toutes les voies possibles de financement des entreprises en cas de réduction de l'accès au capital provoquée par une crise de liquidité, en particulier dans les régions économiquement et socialement défavorisées.

Sur la base de ces considérations, la Commission est invitée à présenter au Parlement une ou plusieurs propositions législatives se rapportant aux matières traitées dans les recommandations suivantes :

Recommandation n° 1: sur la sensibilisation en matière de microcrédit :

• introduire le concept de microcrédit dans les statistiques pertinentes et la législation sur les institutions financières ;
• inviter les États membres à normaliser la présentation statistique des micro-crédits (ex : collecte et analyse des données ventilées par genre, par âge et par origine ethnique) ;
• élaborer une stratégie de communication propre à promouvoir l'activité indépendante en tant que solution de remplacement du travail salarial et, en particulier, en tant que moyen pour les groupes cibles défavorisés d'échapper au chômage ;
• inviter les États membres à appliquer des incitants fiscaux pour encourager la participation du secteur privé dans les activités de microcrédit ;
• inviter les États membres à restreindre l'application des plafonds de taux d'intérêt aux prêts à la consommation;
• examiner, au vu de la crise des subprimes, les avantages et les inconvénients d'une forme directe de microcrédit par rapport à des facilités de crédit titrisées.

Recommandation n° 2: sur le financement communautaire :

• cofinancement des projets visant à favoriser la disponibilité des microcrédits pour toutes les personnes et entreprises n'ayant pas un accès direct au crédit, comme les groupes cibles défavorisés (ex : communauté rom, immigrés, personnes vivant dans des zones rurales défavorisées ou se trouvant dans des situations de travail précaires ; femmes) ;
• constitution de garanties pour les fournisseurs de microcrédits grâce à des fonds nationaux ou de l'UE;
• prestation de services de soutien aux entreprises comprenant une formation ciblée obligatoire pour les emprunteurs de microcrédit, ces formations pouvant être financées par les Fonds structurels;
• recherche et échange de meilleures pratiques dans le domaine opérationnel ;
• création d'un site web où les bénéficiaires potentiels de microcrédit peuvent présenter leurs projets, ainsi que d'une base de données communautaire comprenant les données sur le crédit des emprunteurs de microcrédit ;
• constitution d’une entité de coordination unique centralisant toutes les activités communautaires de financement portant sur le microcrédit et cofinancement des projets uniquement dans la mesure où ils peuvent être combinés avec le maintien des droits de sécurité sociale tels que les allocations de chômage et les aides au revenu.

Recommandation n° 3: proposer un acte législatif propre à créer un cadre européen pour les institutions de microfinancement bancaires et non bancaires. Les institutions de microfinancement non bancaires devraient inclure: une définition claire des fournisseurs de microcrédits ; la capacité de mener des activités uniquement basées sur les crédits et de rétrocéder des prêts; des règles harmonisées concernant l'autorisation, l'enregistrement, la communication d'informations et la surveillance prudentielle.

Recommandation n° 4: sur la directive 2005/60/CE : lors de la révision de cette directive, la Commission devrait veiller à ce que les dispositions de cette directive ne dressent pas d'obstacles empêchant les personnes n'ayant pas de domicile permanent ou de documents d'identification personnelle d'accéder au microcrédit.

Recommandation n° 5: sur les règles de concurrence :

• pourvoir, entre autres, lors de la révision des règles de minimis à une réduction des contraintes administratives si l'octroi de l'aide est lié au microcrédit ;
• préciser que le rôle des fournisseurs de microcrédits et, le cas échéant, le soutien public obtenu par ces institutions sont conformes aux règles européennes de concurrence ;
• mettre en œuvre des règles permettant un traitement préférentiel des biens et services fournis par des emprunteurs de microcrédit dans les procédures de passation des marchés publics.