OBJECTIF : promouvoir l’utilisation, par les autorités publiques, de véhicules de transport routier propres et économes en énergie.
ACTE LÉGISLATIF : Directive 2009/33/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie.
CONTENU : à la suite d’un accord en première lecture avec le Parlement européen, le Conseil a adopté une directive qui vise à promouvoir le marché des véhicules propres et économes en énergie et à améliorer la contribution du secteur des transports à la mise en œuvre des politiques de l'UE dans le domaine de l'environnement, du climat et de l'énergie.
La directive introduit l'obligation pour les autorités et les opérateurs de prendre en compte les incidences énergétique et environnementale lors de l'achat d'un véhicule tout en autorisant le recours à différentes solutions pour remplir cette obligation.
Véhicules concernés : la directive vise les véhicules de transport routier achetés par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices, que ces pouvoirs ou entités soient publics ou privés. En outre, elle s'applique à l'achat de véhicules de transport routier utilisés pour fournir des services publics de transport de voyageurs en vertu d'un contrat de service public, en laissant aux États membres la liberté d'exclure les achats de faible importance afin d'éviter une charge administrative inutile. Dans ce contexte, les États membres pourront exempter les autorités et les opérateurs de l'application de la directive lors de l'achat de véhicules conçus et fabriqués pour un usage spécial (par exemple les véhicules destinés à des services d'urgence vitaux comme les ambulances).
Achat de véhicules de transport routier propres et économes en énergie : les États membres doivent veiller à ce que, à compter du 4 décembre 2010, tous les pouvoirs adjudicateurs, toutes les entités adjudicatrices et tous les opérateurs visés à la directive, tiennent compte, lorsqu’ils achètent des véhicules de transport routier, des incidences énergétique et environnementale de ces véhicules pendant toute leur durée de vie.
Les incidences énergétiques et environnementales, liées à l’utilisation d’un véhicule, à prendre en compte doivent comprendre, au minimum, les suivantes: a) la consommation d’énergie; b) les émissions de CO2 ; et c) les émissions de NOx , de HCNM et de particules.
Flexibilité : la directive introduit une certaine flexibilité dans le projet de directive en donnant aux États membres la possibilité d’appliquer différentes options pour remplir les conditions fixées. Les États membres devront appliquer au moins une des options suivantes :
a) la fixation de spécifications techniques relatives aux performances énergétiques et environnementales dans la documentation relative à l'achat de véhicules de transport routier pour chacune des incidences considérées, ainsi que pour toute incidence environnementale supplémentaire;
b) la prise en compte des incidences énergétiques et environnementales dans la décision d'achat, sachant que: i) lors d'une procédure de passation de marché, ces incidences sont utilisées comme critères d'attribution; et ii) lorsque ces incidences sont traduites en valeur monétaire aux fins de leur prise en compte dans la décision d'achat, la méthode harmonisée de calcul des coûts d'exploitation tout au long du cycle de vie prévue à la directive est utilisée.
Échanges de meilleures pratiques : la Commission devra adapter, à l’inflation et au progrès technique, les données nécessaires au calcul des coûts liés à l’utilisation des véhicules de transport routier, pour toute leur durée de vie. Elle devra également faciliter et structurer les échanges entre États membres de connaissances et des meilleures pratiques en ce qui concerne la promotion de l'achat de véhicules propres et économes en énergie par les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les opérateurs.
Rapport et réexamen : tous les deux ans, avec effet à compter du 4 décembre 2010, la Commission élaborera un rapport sur l’application de la directive et sur les mesures prises par chaque État membre pour encourager l’achat de véhicules de transport routier propres et économes en énergie. Ces rapports évalueront les effets de la directive, notamment les options susmentionnées, ainsi que la nécessité d’adopter d’autres mesures, et comporteront des propositions, le cas échéant.
Dans ces rapports, la Commission comparera, pour chacune des catégories de véhicules figurant au tableau 3 de l'annexe (kilométrage total des véhicules de transport routier), le nombre absolu et relatif de véhicules acquis par rapport au marché global de ce type de véhicules en fonction de la meilleure solution commerciale en termes d'impacts énergétiques et environnementaux pendant toute leur durée de vie, ainsi que l'estimation de l'impact des options visées à la directive, sur le marché. La Commission évaluera si d'autres mesures sont nécessaires et y inscrira des propositions le cas échéant. Elle évaluera aussi la méthode harmonisée de calcul des coûts d'exploitation tout au long du cycle de vie et proposera, au besoin, les adaptations voulues.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 04/06/2009.
TRANSPOSITION : 04/12/2010.