OBJECTIF : opérer une révision technique des perspectives financières 2007-2013 afin d’adapter le cadre financier aux conditions d'exécution du budget 2007.
ACTE LÉGISLATIF : Décision 2008/371/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne l’adaptation du cadre financier pluriannuel.
CONTENU : suite au retard pris pour l’adoption de certains programmes opérationnels des rubriques 1b et 2 du cadre financier, 2,034 milliards EUR à prix courants des crédits prévus pour les Fonds structurels, le Fonds de cohésion, le développement rural et le Fonds européen pour la pêche n’ont pas pu être engagés en 2007 ni reportés sur 2008.
En conséquence, le Parlement européen et le Conseil modifient le point 48 de l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(ou AII du 17 mai 2006), afin de transférer le montant susmentionné de 2,034 milliards EUR aux années ultérieures, en augmentant les plafonds de dépenses correspondants pour les crédits d'engagement.
L’annexe I de l’AII est dès lors modifiée en conséquence.