OBJECTIF: réexaminer et renforcer le cadre réglementaire qui régit les obligations d’information imposées aux États membres en matière d’infrastructures énergétiques, tout en allégeant la charge administrative.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
CONTEXTE : dans le contexte de la nouvelle politique énergétique visant à garantir la sécurité d’approvisionnement, à atténuer le changement climatique et à renforcer la compétitivité, il est crucial que des investissements importants soient réalisés dans les infrastructures du secteur de l’énergie. L’obtention d’une vue d’ensemble de l’évolution des investissements dans les infrastructures énergétiques au sein de la Communauté constitue l’un des éléments d’une telle politique. Elle doit permettre à la Communauté de réaliser les comparaisons ou évaluations nécessaires, ou de prendre des mesures, sur la base de chiffres et d'analyses appropriés, notamment en ce qui concerne le futur équilibre entre l'offre et la demande d'énergie. La Commission doit suivre attentivement la situation afin d’anticiper les problèmes potentiels et d'assurer une transparence suffisante pour les participants au marché. Cela étant, elle a besoin de données appropriées concernant les projets d’investissement.
Actuellement, le cadre réglementaire qui régit les obligations d’information imposées aux États membres en matière d’infrastructures énergétiques est disparate. Il n’y a pas suffisamment de données pertinentes et validées pour pouvoir suivre l’évolution de la situation au niveau de l’UE dans une perspective transsectorielle. En outre, le règlement (CE) nº 736/96 du Conseil concernant la communication à la Commission des projets d’investissement dans les infrastructures d’intérêt communautaire dans les secteurs du pétrole, du gaz naturel et de l’électricité n’est plus mis en œuvre de manière cohérente et n’est plus adapté aux évolutions récentes du secteur de l’énergie. Le cadre réglementaire actuel doit être mis à jour et complété par une analyse régulière de la situation, qui devrait faire l’objet de discussions avec les parties intéressées et être publiée, dans un souci de transparence.
À la suite de la deuxième analyse stratégique de la politique énergétique adoptée en 2008 par la Commission, le Conseil de l'Union européenne comme le Parlement européen ont marqué leur accord avec celle-ci et ont insisté sur la nécessité de promouvoir les investissements et d’améliorer la transparence, mais aussi d’intensifier le travail sur les perspectives en matière d’adéquation entre l’offre et la demande et sur les projets de développement du réseau.
ANALYSE D’IMPACT : Quatre possibilités ont été envisagées.
- Option 0: statu quo – suivi des politiques, sans mécanisme d’information spécifique.
- Option 1: abrogation du règlement (CE) n° 736/96 du Conseil.
- Option 2: suivi des politiques assorti d’un mécanisme d’information complémentaire.
- Option 3: suivi des politiques assorti d’un mécanisme d’information complet.
La Commission considère que l’option 2 (suivi des politiques assorti d’un mécanisme d’information complémentaire) représente le meilleur compromis.
CONTENU : le règlement proposé établit un cadre commun pour la communication à la Commission des données et informations relatives aux projets d’investissement dans les infrastructures énergétiques des secteurs du pétrole, du gaz, de l’électricité et des biocarburants et aux émissions de dioxyde de carbone de ces secteurs.
Tous les deux ans, chaque État membre ou l'entité à laquelle il délègue cette mission devrait recueillir et communiquer des données et informations relatives aux projets d'investissement en matière de production, de transport et de stockage. Afin de réduire autant que possible la charge administrative, deux éléments de simplification permettant une certaine flexibilité sont introduits:
- sauf si les États membres en décident autrement, les entreprises auraient l’obligation de fournir à l’État, ou à l’entité compétente, les informations relatives à leurs projets d’investissement, y compris les projets de mise hors service;
- les États membres seraient dispensés de l’obligation de communiquer des informations s’ils fournissent déjà des informations équivalentes à la Commission au titre de la législation de l’UE propre au secteur de l’énergie. Cela s’appliquerait aussi si les organismes responsables des plans de développement du réseau pour le gaz et l’électricité collectent les données concernées. Dans ce cas, ils devraient communiquer à la Commission les données nécessaires, assorties d'observations des États membres le cas échéant.
Les données et informations recueillies (type d'investissement, capacités prévues et principaux obstacles) permettraient de déceler les grandes tendances en matière d'investissements dans les infrastructures énergétiques de l'UE. Des dispositions sont prévues pour garantir la conformité des données et informations communiquées à la Commission aux normes généralement admises, ainsi que leur réception, leur stockage et leur traitement avec les outils informatiques appropriés et dans le strict respect du cadre juridique relatif à la protection des données pour les personnes physiques; les données et informations seront rendues publiques, sauf si elles sont sensibles sur le plan commercial.
Sur la base des données et informations reçues, la Commission réalisera une analyse régulière et transsectorielle de l'évolution structurelle et des perspectives du système énergétique de l'UE, ainsi que toute analyse spécifique nécessaire. Les futurs déséquilibres potentiels entre l'offre et la demande et les obstacles potentiels à l’investissement pourraient ainsi être décelés. Grâce à ces analyses, la Commission sera plus à même de promouvoir les bonnes pratiques et d’instaurer une plus grande transparence pour les participants au marché. Afin d’élaborer des avis communs sur ces questions, les résultats des analyses feraient l’objet de discussions avec les parties intéressées et seraient publiés.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition aura une incidence limitée sur le budget de la Communauté. Les dépenses concerneront notamment les technologies de l’information et, si la Commission en décide ainsi, l’acquisition de données et le remboursement d’experts. La proposition ne devrait avoir aucune incidence majeure directe sur le budget des États membres.