Dans son avis portant sur la position commune du Conseil, la Commission indique qu’elle a été en mesure de reprendre l’ensemble des amendements votés par le Parlement européen réuni en session plénière le 6 mai 2009, lesquels sont le fruit d’un compromis négociés avec le Conseil.
Les amendements portaient essentiellement sur les points suivants :
- en ce qui concerne le spectre: l'introduction d’une plus grande souplesse avec le principe de neutralité technologique et de neutralité des services, malgré un ensemble d’exceptions; la possibilité d’imposer une exclusivité de service dans un nombre limité de cas; l'adoption de programmes pluriannuels relatifs aux politiques en matière de spectre par le Parlement européen et par le Conseil sur proposition de la Commission assistée par le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique; le pouvoir d’harmoniser les bandes de fréquence lorsque les droits d’utilisation sont destinés à devenir échangeables, ainsi que la dispense de l’obligation de procéder à une nouvelle attribution des droits d'utilisation lors d’un réexamen des restrictions aux droits d'utilisation existants ;
- le renforcement de l’indépendance des autorités réglementaires nationales responsables de la régulation du marché ex ante et du règlement des litiges;
- des éclaircissements quant aux obligations applicables aux appels contre les décisions des autorités réglementaires nationales;
- des dispositions permettant à la Commission, en étroite collaboration avec l'ORECE, de publier des recommandations relatives au retrait et/ou à la modification de projets de mesure d'autorités réglementaires nationales portant sur l'imposition, la modification ou le retrait d'obligations ex ante pour les opérateurs;
- la garantie que les autorités réglementaires nationales prennent des mesures pour promouvoir les intérêts des citoyens en préservant les droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux;
- le pouvoir pour la Commission d’adopter des mesures d’harmonisation supplémentaires sous la forme de recommandations ou de décisions contraignantes lorsque subsistent des divergences quant à la mise en œuvre de solutions;
- le renforcement du pouvoir des autorités nationales en ce qui concerne l’imposition d’obligations de partage des ressources ou des biens fonciers liés aux réseaux de communications électroniques;
- la clarification des principes et des objectifs à suivre par les autorités réglementaires nationales, avec notamment le maintien d'incitations à l'investissement dans de nouvelles infrastructures de réseaux tout en préservant la concurrence;
- la mise à jour et la modernisation des dispositions visant à améliorer la neutralité technologique du cadre;
- de nouvelles dispositions établissant les conditions et les procédures à suivre par toute autorité de régulation nationale pour imposer une séparation fonctionnelle.
En ce qui concerne un amendement spécifique du Parlement européen portant en particulier sur la liberté laissée aux États membres d’assurer un juste équilibre entre les différents droits fondamentaux protégés par l’ordre juridique communautaire (notamment le droit au respect de la vie privée, le droit à la protection de la propriété, le droit à un recours effectif et le droit à la liberté d’expression et à l’information,…), la Commission indique qu’elle a accepté ce dernier dans sa proposition modifiée à la suite de la 1ère lecture au Parlement européen mais qu’elle a, par la suite, soutenu le compromis entre le Parlement européen et le Conseil qui apparaît comme une solution équilibrée. La Commission peut donc accepter l'amendement mais elle fera tout ce qui est en son pouvoir pour faciliter l'émergence d'un compromis entre les colégislateurs sur ce point.