OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour deux cas de licenciements intervenant dans le secteur de la téléphonie mobile en Allemagne.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : le Règlement (CE) n° 1927/2006 a créé un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) destiné à fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail (voir COD/2006/0033).
L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions EUR.
La Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM présentée par l’Allemagne et s’est prononcée comme suit :
- Demande EGF/2009/002 DE/Nokia: la Commission a reçu la demande des autorités allemandes le 6 février 2009. Celle-ci était fondée sur les critères d'intervention spécifiques prévus à l'article 2, point a), du règlement (CE) n° 1927/2006. Ce critère subordonne la contribution du Fonds au licenciement d'au moins 1.000 salariés d'une entreprise sur une période de 4 mois, y compris des travailleurs perdant leur emploi chez les fournisseurs ou les producteurs en aval de ladite entreprise. La demande faisait état d'un total de 1.337 licenciements survenus dans l’entreprise, Nokia GmbH du 30 juillet au 29 novembre 2008. L'analyse du lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce mondial se fonde sur les informations suivantes: ces licenciements font suite à la décision prise par Nokia télécom de fermer son usine de Bochum et de délocaliser la production vers la Chine, mais aussi vers la Corée du Sud, l'Inde, le Mexique et le Brésil.
- Répercussions : les territoires touchés par les licenciements sont la ville de Bochum et la région administrative d'Arnsberg. L’Allemagne précise que les travailleurs licenciés relèvent de la compétence de quatre agences locales pour l'emploi, situées à Bochum, Gelsenkirchen, Recklinghausen et Dortmund, qui toutes enregistrent des taux de chômage nettement supérieurs à ceux observés dans d'autres parties de la Rhénanie-Du-Nord-Westphalie et de l'Allemagne toute entière. Compte tenu de la crise économique et financière actuelle, l'emploi dans les zones concernées (particulièrement vulnérable avec le choc sidérurgique et les restructurations dans le secteur automobile), la Commission estime que ces nouveaux licenciements ont des retombées négatives considérables sur l'économie locale.
- En conclusion, il est proposé d'approuver la demande EGF/2009/002 DE/Nokia présentée par l'Allemagne, à la suite des licenciements au sein de Nokia GmbH. Un ensemble coordonné de services personnalisés admissibles a été proposé, portant la contribution demandée au FEM à 5.553.850 EUR.
ANALYSE D’IMPACT : sans objet.
INCIDENCE FINANCIÈRE : le montant total du budget annuel disponible pour le FEM s'élève à 500 millions EUR. Un montant de 7.523.850 EUR a déjà été affecté à des demandes antérieures en 2009, ce qui laisse disponible un montant de 492.476.150 EUR.
Sur la base de la demande d'intervention du FEM présentée par l'Allemagne, le montant total estimé des ensembles coordonnés de services personnalisés à financer se chiffre à 5.553.850 EUR
La Commission propose dès lors de mobiliser le FEM à hauteur de ce montant, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier, via la procédure de trilogue simplifiée, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.
La Commission invite la première des deux branches de l'autorité budgétaire qui parvient à un accord sur la mobilisation du fond, à informer l'autre branche ainsi que la Commission de ses intentions.