En adoptant le rapport de Mme Véronique Mathieu (PPE, FR) sur la décharge à octroyer à l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion, la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur de l'entreprise commune sur l'exécution de son budget pour 2008.
Constatant que les comptes annuels définitifs de l'entreprise commune étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés approuvent la clôture des comptes de l'entreprise commune.
Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la gestion financière et le contrôle des agences de l'Union européenne -voir 2010/2007(INI) :
- report de crédits : les députés constatent un excédent de 57,6 millions EUR dans le compte de résultat de l’entreprise commune, dont une partie a été reportée à l'exercice 2009. Ils constatent toutefois que la sous-utilisation de ces fonds était inhérente à la première année d'autonomie financière de l'entreprise commune par rapport à la Commission ;
- irrégularités dans les engagements : les députés relèvent que, dans six cas, l'entreprise commune n'a contracté les engagements budgétaires qu'après les engagements juridiques correspondants et appellent l'entreprise commune à respecter le règlement financier dans ce domaine;
- règlement financier ITER : les députés demandent que des modifications soient opérées dans le règlement financier ITER, notamment en ce qui concerne les exceptions aux principes budgétaires, le rôle du service d'audit interne de la Commission, le paiement tardif des cotisations des membres, les conditions d'octroi des subventions et certaines dispositions transitoires;
- systèmes de contrôle interne : les députés recommandent expressément à l'entreprise commune d'entamer des travaux supplémentaires en ce qui concerne la documentation des processus et activités informatiques, ainsi que l'analyse des risques informatiques. Ils appellent enfin l'entreprise commune à limiter ses soldes de trésorerie (pratiquement 59 millions EUR en 2008) au niveau le plus bas possible.