OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour aider l’Allemagne à faire face à des licenciements dans le secteur de la téléphonie mobile.
ACTE LÉGISLATIF : Décision 2009/843/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière.
CONTENU : avec la présente décision, le Parlement européen et le Conseil octroient une somme de 5.553.850 EUR en crédits d’engagement et de paiement au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation dans le cadre du budget 2009. Ce montant est destiné à venir en aide à l’Allemagne qui a présenté une demande d’intervention du Fonds en faveur des travailleurs licenciés par Nokia GmbH.
Sachant cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006 (règlement FEM), le montant susmentionné est accordé à l’Allemagne pour répondre à sa demande.
Pour rappel, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation vise à fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail. L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions EUR.