Communications électroniques: cadre réglementaire commun pour les réseaux et services, accès, interconnexion et autorisation. "Paquet Télécom"

Le Parlement européen a adopté par 510 voix pour, 40 voix contre et 24 abstentions, en troisième lecture de la procédure de codécision, une résolution législative approuvant le projet commun, issu du comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques.

Pour les détails de l’accord, se reporter au résumé daté du 13/11/2009.