Lors d'une délibération publique, le Conseil a pris acte de l'état d'avancement des travaux sur le paquet de mesures concernant l'efficacité énergétique, qui comporte les trois propositions suivantes:
- une directive sur la performance énergétique des bâtiments ;
- une directive sur l'étiquetage énergétique ;
- un règlement sur l'étiquetage des pneumatiques en relation avec l'efficacité en carburant.
Le Conseil a déjà adopté le règlement sur l'étiquetage des pneumatiques et est parvenu à un accord informel avec le Parlement européen sur les deux directives. L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne exige toutefois certaines adaptations concernant essentiellement la base juridique et les dispositions relatives à la procédure de comité. Des consultations sur ces questions ont actuellement lieu entre les institutions.
La législation révisée relative à la performance énergétique des bâtiments prévoit en particulier :
- que tous les bâtiments neufs devront être des bâtiments à consommation d'énergie quasiment nulle, d'ici 2020 (d'ici 2018 pour les bâtiments occupés par des administrations publiques). Les États membres devraient élaborer des plans nationaux visant à accroître le nombre de bâtiments « à consommation d'énergie quasiment nulle », dont la consommation d'énergie devrait être très largement couverte par de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, y compris des énergies renouvelables produites sur site ou à proximité;
- que le secteur public devrait jouer un rôle moteur: dans les bâtiments publics qui ont une superficie utile totale de plus de 500 m² et qui sont très fréquentés par le public, des certificats de performance énergétique devront être affichés de manière visible. Dans cinq ans, ce seuil sera abaissé à 250 m²;
- des exigences minimales en matière de performance énergétique pour les bâtiments ou les éléments de construction, afin de parvenir à un « niveau optimal en fonction des coûts » (le niveau de performance énergétique qui induit les coûts les plus bas sur la durée de vie économique estimée);
- des exigences minimales en matière de performance énergétique lorsque des unités de construction ou des bâtiments existants doivent faire l'objet de rénovations importantes;
- l'inspection régulière des systèmes de chauffage et de climatisation;
- des systèmes de contrôle indépendants pour les certificats de performance énergétique et les rapports d'inspection.