OBJECTIF : conclure un accord entre la Communauté européenne et la République de Maurice relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée.
ACTE LÉGISLATIF : Décision 2009/899/CE du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Maurice relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée.
CONTENU : avec la présente décision, le Conseil approuve au nom de la Communauté un accord entre la Communauté européenne et la République de Maurice relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée.
Le contenu de l’accord peut se résumer comme suit:
Objet : l’accord prévoit un régime de déplacement sans obligation de visa pour les citoyens de l’Union et pour les ressortissants de Maurice qui se rendent sur le territoire de l’autre partie contractante pour un séjour d’une durée maximale de trois 3 au cours d’une période de 6 mois.
La République de Maurice dispense déjà les citoyens de l’Union de l’obligation de visa. L’accord prévoit que ce pays ne puisse suspendre ou dénoncer l’accord qu’à l’égard de tous les États membres de la Communauté européenne et, réciproquement, que la Communauté ne puisse également le suspendre ou le dénoncer qu’à l’égard de l’ensemble de ses États membres.
Champ d’application : l’exemption de visa concerne toutes les catégories de personnes (titulaires de passeports ordinaires, diplomatiques ou de service/officiels) voyageant pour quel que motif que ce soit, hormis l’exercice d’une activité rémunérée. En ce qui concerne cette dernière catégorie, chaque État membre, de même que Maurice, reste libre d’imposer une obligation de visa aux ressortissants de l’autre partie, conformément au droit communautaire ou national applicable. Afin de garantir une application uniforme, une déclaration commune est jointe à l’accord, qui porte sur l’interprétation de la notion de «personnes voyageant pour exercer une activité rémunérée».
Durée du séjour : l’accord tient compte de la situation des États membres qui n’appliquent pas encore l’acquis de Schengen dans son intégralité. Tant que ces États membres (Chypre, Bulgarie et Roumanie) ne font pas partie de l’espace Schengen sans frontières intérieures, l’exemption de visa confère aux ressortissants de Maurice le droit de séjourner pendant trois mois sur leur territoire, indépendamment de la durée calculée pour l’ensemble de l’espace Schengen.
Application territoriale : en ce qui concerne la France et les Pays-Bas, l’exemption de visa limitera le séjour des ressortissants de Maurice au seul territoire européen de ces États membres. Par ailleurs, ni l'Irlande, ni le Royaume-Uni ne seront pas liés par cette décision, conformément au protocole annexé aux traités.
Á noter que cet accord, signé au nom de la Communauté le 28 mai 2009, est appliqué à titre provisoire depuis cette date, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision 2009/480/CE du Conseil.
ENTRÉE EN VIGUEUR : l’accord entre en vigueur lorsque l’ensemble des procédures nécessaires auront été accomplies.