OBJECTIF : adapter le cadre réglementaire de l'UE pour les réseaux et services de communications électroniques afin d'achever le marché intérieur des communications électroniques.
ACTE LÉGISLATIF : Directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l’autorisation des réseaux et services de communications électroniques.
CONTENU : à la suite de l’accord intervenu en troisième lecture avec le Parlement européen, le Conseil a adopté une directive qui modifie trois directives faisant partie du cadre réglementaire pour les réseaux et les services de communications électroniques, c'est-à-dire les directives relatives au cadre, à l'accès et à l'autorisation.
La présente directive s’inscrit dans le « paquet Télécom », qui comprend également la révision de la directive sur les droits des utilisateurs et la création d'un nouvel Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE).
La nouvelle directive améliore l'accès aux services à large bande à haut débit dans les régions périphériques, prévoit une utilisation plus souple de la bande de fréquences ce qui permet aux opérateurs d'établir plus facilement des technologies et des services innovants, et la gestion efficace des radiofréquences pour les communications électroniques, ces dernières étant un bien public qui possède une importante valeur sociale, culturelle et économique.
Les principaux éléments de la directive sont les suivants :
Spectre radioélectrique : la directive introduit une plus grande souplesse avec le principe de neutralité technologique et de neutralité des services. Les États membres devront collaborer entre eux et avec la Commission en ce qui concerne la planification stratégique, la coordination et l’harmonisation de l’utilisation du spectre radioélectrique dans la Communauté européenne. À cette fin, ils devront prendre notamment en considération les aspects économiques, de sécurité, sanitaires, d’intérêt public, de liberté d’expression, culturels, scientifiques, sociaux et techniques des politiques de l’Union européenne ainsi que les différents intérêts des communautés d’utilisateurs du spectre radioélectrique dans le but d’optimiser l’utilisation de ce dernier et d’éviter le brouillage préjudiciable.
Le texte prévoit que la Commission, assistée par le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique, pourra présenter au Parlement européen et au Conseil des propositions législatives en vue de l'établissement de programmes pluriannuels en matière de spectre radioélectrique. Ces programmes définiront les orientations et les objectifs de la planification stratégique et de l'harmonisation de l'utilisation du spectre radioélectrique conformément aux dispositions de la directive et des directives particulières.
Autorités de régulation nationales : la nouvelle directive : i) renforce l’indépendance des autorités réglementaires nationales responsables de la régulation du marché ex ante et du règlement des litiges ; ii) apporte des éclaircissements quant aux obligations applicables aux appels contre les décisions des autorités réglementaires nationales; iii) introduit des dispositions permettant à la Commission, en étroite collaboration avec l'ORECE, de publier des recommandations relatives au retrait et/ou à la modification de projets de mesure d'autorités réglementaires nationales portant sur l'imposition, la modification ou le retrait d'obligations ex ante pour les opérateurs. De nouvelles dispositions établissent les conditions et les procédures à suivre par toute autorité de régulation nationale pour imposer une séparation fonctionnelle.
Investissements : la directive clarifie les principes et les objectifs à suivre par les autorités réglementaires nationales, avec notamment le maintien d'incitations à l'investissement dans de nouvelles infrastructures de réseaux tout en préservant la concurrence.
Protection des droits des citoyens : la directive protège les droits des citoyens car les mesures prises par les États membres concernant l'accès sur Internet à des services et applications, et leur utilisation, via les réseaux de communications électroniques, doivent être conformes à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le texte arrêté indique ainsi que les mesures de restrictions d'accès à internet ne peuvent être instituées que si elles sont appropriées, proportionnées et nécessaires dans le cadre d'une société démocratique et que leur mise en œuvre est subordonnée à des garanties procédurales adéquates, y compris le droit à une protection juridictionnelle effective et à une procédure régulière.
Par voie de conséquence, de telles mesures ne pourront être adoptées que dans le respect du principe de la présomption d'innocence et du droit au respect de la vie privée et selon une procédure préalable, équitable et impartiale garantissant le droit de la ou des personnes concernées d'être entendues et le droit à un contrôle juridictionnel effectif en temps utile.
En outre, la directive prévoit que les utilisateurs, y compris handicapés, retirent un bénéfice maximal en termes de choix, de prix et de qualité.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 19/12/2009.
TRANSPOSITION : 25/05/2011.
APPLICATION : à partir du 26/05/2011.