OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes sur les comptes 2008 de l'Agence ferroviaire européenne (ERA).
CONTENU : le rapport de la Cour des comptes estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2008, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date. Elle estime également que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs pour l’année considérée.
Le rapport inclut parallèlement une partie chiffrée sur les montants de dépenses de l’Agence ainsi qu’une analyse comptable des dépenses, accompagnée des réponses de l’Agence :
- Analyse comptable de la Cour : dans son rapport, la Cour fait une série de remarques, notamment sur la gestion financière et budgétaire de l’Agence. Elle indique notamment que des crédits de 4,1 millions EUR ont été reportés à 2009 portant, pour l’essentiel, sur le financement de travaux et de services commandés très tardivement en 2008. Ce taux élevé de crédits reportés montre que l'Agence rencontre certaines difficultés en ce qui concerne la programmation et la gestion budgétaire de ses activités. La Cour fait également d’autres remarques concernant les points suivants : i) insuffisances du programme de travail annuel de l'Agence (pas d’objectifs spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et datés) ; ii) incohérences dans la présentation des données relatives au personnel et aux ressources budgétaires allouées aux activités ; iii) insuffisances dans les procédures de passation de marchés (non respect des exigences définies dans les cahiers des charges par les comités d'évaluation, des critères de sélection et des critères d'attribution des marchés), ce qui affecte la transparence de l’ensemble des procédures ; iv) surcoûts liés à l’existence de deux sites de travail (Lille et Valenciennes), même si l'Agence s’efforce d’établir un accord de siège selon lequel les coûts additionnels résultant de cette double localisation soient pris en charge par la France (efforts infructueux jusqu’ici). Cette situation serait en outre à l’origine d’un conflit opposant les institutions européennes et la France (l’autorité budgétaire ayant limité à un an la durée d’un contrat de bail pour un bâtiment appartenant à la municipalité de Valenciennes, entravant du coup toute planification d'aménagement des locaux) ;
- Réponses de l’Agence : l’Agence indique que sur les 4,1 millions EUR de crédits budgétaires reportés à 2009, plus de 1,5 million EUR concernaient des contrats signés au cours des deux derniers mois de l’année 2008. Les signatures tardives étaient dues à des retards dans les procédures de passation de marchés et aux transferts effectués à la fin du mois d’octobre 2008 suite à une analyse de l’exécution du budget. L’Agence précise toutefois qu’elle poursuivra ses efforts pour améliorer la planification des procédures de passation de marchés et le contrôle de l’exécution du budget tout au long de l’année. Parallèlement, l’Agence précise que, conformément à la procédure budgétaire 2010, elle a mis en place une procédure visant à intégrer au maximum la préparation du budget annuel et celle du programme de travail pour garantir une cohérence optimale entre les deux. Des indicateurs de performance par action devraient en outre être prochainement prévus. Elle précise également qu’elle a mis en place un plan d’action pour régler au plus vite tous les problèmes liés à sa politique de passation de marchés. Enfin, en ce qui concerne la question du siège, l’Agence précise qu’elle déploie tous les efforts possibles pour conclure un accord avec la France mais qu’aucune réponse officielle n’a encore été reçue. De ce fait, tant qu’aucun accord de siège n’aura été signé, l’Agence s’attend à devoir faire face à d’importants problèmes en matière de passation des marchés, en particulier en ce qui concerne le bâtiment de Valenciennes.