OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes sur les comptes 2008 de l'entreprise commune pour ITER.
CONTENU : le rapport de la Cour des comptes estime que les comptes annuels de l'entreprise commune pour ITER présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2008, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date. Elle estime également que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'entreprise commune sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs pour l'année considérée.
Le rapport inclut parallèlement une partie chiffrée sur les montants de dépenses de l'entreprise ainsi qu'une analyse comptable des dépenses, accompagnée de ses réponses:
Analyse comptable de la Cour : la Cour fait les principaux commentaires suivants :
- exécution du budget : la Cour constate que l'exécution budgétaire pour 2008 comportait un excédent de 57,6 millions EUR, ce qui représente 38% des 149,7 millions EUR de charges à payer. Une partie de cet excédent (32,2 millions EUR) a été reportée à l'exercice 2009 - les 25,4 millions EUR restants devant être remboursés à la Commission. Cette sous-utilisation des crédits est essentiellement liée aux retards accusés par le programme «fusion» de l'EURATOM ;
- systèmes de contrôle interne : la Cour constate que l'entreprise commune est dans sa phase de démarrage et n'a pas complètement mis en place ses systèmes de contrôles internes et son système d'information financière au cours de l'année 2008. Elle n'a pas non plus élaboré de plan de continuité des activités et ne dispose d'aucun service d'audit interne, ce qui a engendré de sérieuses lacunes dans ses contrôles internes (ex. : passation de marchés) ;
- règlement financier de l'entreprise commune : même si l'entreprise commune a adopté son règlement financier, la Cour estime que ce dernier présentait quelques insuffisances : il convient donc de le modifier afin de renforcer les règles d'octroi des subventions dans le secteur de la recherche et prévoir l'audit de l'entreprise commune par le service d'audit interne de la Commission ;
- paiement tardif des cotisations des membres : dans un délai de 3 mois suivant l'adoption du budget, l'entreprise commune est tenue de demander à ses membres de verser leur cotisation annuelle. Bien que le budget ait été adopté en décembre 2007, celle-ci n'a demandé le paiement que fin mai 2008. Les 23 membres avaient été invités à payer leur cotisation pour juillet 2008. Or seul 5 d'entre eux l'ont fait dans les délais. L'entreprise a dû envoyer trois rappels et, fin 2008, l'un des membres n'avait toujours pas payé ;
- rapport annuel d'activité : la Cour indique qu'elle n'a reçu le rapport annuel d'activité qu'en septembre 2009, soit 3 mois après l'expiration du délai. Bien qu'il comporte des informations concernant les aspects financier et opérationnel, ce rapport ne satisfait pas à toutes les exigences découlant de la réglementation en vigueur. Il ne contient notamment aucune évaluation de l'efficience et de l'efficacité du système de contrôle interne, ce qui est contraire aux dispositions du règlement financier.
Réponses de l'entreprise commune :
- exécution du budget : l'entreprise estime que la sous-utilisation à laquelle la Cour fait référence était inhérente à la première année de son autonomie financière, ainsi qu'aux retards dans la mise en œuvre de l'organisation internationale ITER et de l'ensemble du programme «fusion» de l'EURATOM. Elle indique qu'elle a pris des mesures complémentaires de surveillance et de rapport d'exécution budgétaire ;
- systèmes de contrôle interne : l'entreprise indique qu'elle a nommé un auditeur interne le 1er juillet 2009 et que des normes de contrôle interne ont été préparées ;
- règlement financier : l'entreprise signale qu'un groupe de travail interne a été mis sur pied afin de procéder à une analyse régulière de la nécessité de modifier le règlement financier de ses modalités d'exécution en vue du renforcement du cadre financier ;
- paiement tardif des contributions des membres : l'entreprise souligne que le retard concernant la demande de paiement des cotisations annuelles 2008 est imputable à la période transitoire ayant précédé l'autonomie financière. La plupart des membres ont eu besoin de temps pour établir les procédures internes nécessaires à l'approbation du paiement de cette cotisation spécifique. Tous les membres ont depuis lors payé leur cotisation annuelle de membre ;
- rapport d'activité annuel : enfin, l'entreprise indique que le retard pris dans la rédaction du rapport d'activité était essentiellement imputable au fait qu'aucune réunion du conseil de direction n'avait eu lieu avant l'échéance fixée dans le règlement financier. Cette situation devrait rapidement changer.