S'appuyant sur le compte de gestion de l'exercice 2008 et le bilan financier au 31 décembre 2008 de l'entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion, ainsi que le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'entreprise commune pour l'exercice 2008, accompagné des réponses de l'entreprise commune aux observations de la Cour, le Conseil recommande au Parlement européen d'octroyer la décharge au directeur de l’entreprise commune sur l'exécution de son budget 2008.
Il se félicite que la Cour estime que, d'une part, les comptes annuels de l'entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2008, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, et que, d'autre part, les opérations sous-jacentes pour l'exercice clos le 31 décembre 2008 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.
Le Conseil estime toutefois que les observations contenues dans le rapport de la Cour des comptes appellent un certain nombre de commentaires dont il faut tenir compte au moment de délivrer la décharge. Ces commentaires peuvent se résumer comme suit :
- respect des principes budgétaires applicables : tout en tenant compte du fait que l'entreprise commune a été instituée récemment et qu'elle est devenue autonome le 18 mars 2008, le Conseil l'invite à se conformer aux dispositions financières en vigueur ainsi qu'aux principes budgétaires. Il convient d'accorder l'attention requise à la présentation d'un budget qu'il est possible d'exécuter, afin d'éviter une sous-utilisation des crédits. L'entreprise commune devrait également compléter son règlement financier afin de renforcer ses dispositions en matière d'octroi de subventions dans le secteur de la recherche, comme le suggère la Cour ;
- insuffisances dans le contrôle interne de l’entreprise commune : le Conseil note avec préoccupation les constatations de la Cour concernant les diverses insuffisances présentées par les systèmes de contrôle interne, notamment en matière d'audit interne, et demande à l'entreprise commune de remédier à ces insuffisances sans tarder. À cet égard, le Conseil note que des travaux supplémentaires s'avèrent nécessaires en ce qui concerne la documentation des processus et activités informatiques, ainsi qu’en matière d'analyse des risques informatiques. En outre, l'entreprise commune devrait élaborer un plan de continuité des activités et une politique en matière de protection des données ;
- retard dans le paiement des cotisations par les membres : le Conseil appelle l’entreprise commune à accorder une attention particulière à la question du paiement tardif des contributions des membres, afin d'éviter que cette situation ne se reproduise à l'avenir ;
- rapport annuel d’activités : le Conseil appelle également l’entreprise commune à prêter l'attention voulue au contenu du rapport annuel d'activité de l'entreprise commune, ainsi qu'à son adoption dans les délais, conformément aux observations de la Cour.