Renforcer l'application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur

Le Conseil a adopté une résolution visant à renforcer l'application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur.

Le Conseil considère qu'il incombe conjointement aux États membres et à la Commission d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur, en particulier dans le domaine de la protection de la propriété intellectuelle. Il souligne l’importance d'élaborer de nouveaux modèles économiques compétitifs permettant d'élargir l'offre légale de contenus culturels et créatifs et dans le même temps de prévenir et de combattre le piratage, ces deux volets étant nécessaires pour favoriser la croissance économique, l'emploi et la diversité culturelle. Il convient, dès lors, d'intensifier les efforts déployés pour encourager la création de contenus et de services en ligne ainsi que l'accès à ces contenus et services dans l'Union européenne. Il est nécessaire, à cet effet, de rechercher des solutions solides qui soient concrètes, équilibrées et attrayantes tant pour les utilisateurs que pour les détenteurs des droits. Le Conseil se félicite à cet égard de la création récente de l'observatoire européen de la contrefaçon et du piratage et de ses travaux.

La résolution appelle les États membres à mettre au point des stratégies nationales en matière de lutte contre la contrefaçon et contre le piratage et à mettre en place des structures de coordination transparentes dans ce domaine.

La Commission est invitée en particulier à :

• évaluer la mise en œuvre de la directive, 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle, y compris de son efficacité, des mesures prises et, si nécessaire, à proposer les modifications appropriées afin de garantir une meilleure protection des droits de propriété intellectuelle ;
• examiner les moyens de soutenir l'examen du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (règlement Bruxelles I), en vue de simplifier l'exécution transfrontière des décisions judiciaires afin de garantir une meilleure protection des droits de propriété intellectuelle ;
• évaluer l'opportunité de présenter une proposition révisée relative à des mesures pénales visant à lutter contre la contrefaçon et le piratage ;
• évaluer, en étroite coordination avec les États membres, la meilleure façon de renforcer la coordination, la coopération, l'échange d'informations et l'entraide entre toutes les autorités nationales et européennes qui interviennent dans la lutte contre la contrefaçon et le piratage ;
• évaluer, en coopération avec les États membres et les opérateurs économiques, l'efficacité de ces accords dans la lutte contre la contrefaçon et le piratage dans le marché intérieur afin de recenser les meilleures pratiques existantes.

La résolution encourage la Commission, les États membres et les parties intéressées, y compris les consommateurs, à :

• concevoir et mettre en œuvre des campagnes de sensibilisation efficaces, en vue de sensibiliser le public à l'incidence de la contrefaçon et du piratage sur
• la société et sur l'économie ;
• poursuivre le dialogue engagé et à s'employer résolument à faciliter la conclusion d'accords sur des mesures concrètes volontaires visant à limiter la contrefaçon et la piratage dans le marché intérieur, tant en ligne que hors ligne.

Les États membres et à la Commission sont invités à :

• étudier la manière d'utiliser au mieux l'expérience et les connaissances aisément disponibles dans l'Union européenne et auprès des offices nationaux de propriété intellectuelle pour examiner les possibilités de fournir des informations aux titulaires de droits, notamment les petites et moyennes entreprises, grâce à un renforcement des portails et services d'assistance technique (helpdesks) existants ou en en créant de nouveaux, afin de leur permettre de protéger efficacement et effectivement leur propriété intellectuelle;
• œuvrer à la promotion d'un niveau approprié et effectif de protection de la propriété intellectuelle dans les accords internationaux tant bilatéraux que multilatéraux, en tenant dûment compte de l'acquis de l'Union.

Le Conseil demande enfin à l’observatoire européen de la contrefaçon et du piratage de :

• veiller à l'organisation des réunions périodiques d'experts qui se tiendront avec la participation de représentants des autorités publiques, d'instances du secteur privé et d'organisations de consommateurs, d'encourager le recours à des solutions performantes et proportionnées aux objectifs en matière de lutte contre la contrefaçon et le piratage ;
• publier chaque année un rapport annuel complet couvrant l'étendue, la dimension et les spécificités de la contrefaçon et du piratage ainsi que leur impact sur le marché intérieur;
• étendre l'étude des causes, des conséquences et des effets que peuvent avoir les violations des droits de propriété intellectuelle sur l'innovation, la compétitivité, le marché du travail, les soins de santé, la sécurité, la créativité et la diversité culturelle dans le marché intérieur ;
• examiner la nécessité de mettre en œuvre au niveau de l'Union européenne des programmes de formation à l'intention des personnes qui interviennent dans la lutte contre la contrefaçon et le piratage.