À la suite du débat qui a eu lieu en séance le 9 mars 2010, le Parlement européen a adopté par 633 voix pour, 13 voix contre et 32 abstentions, une résolution sur la transparence et l'état d'avancement des négociations ACTA (accord commercial anticontrefaçon).
Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D, ADLE, Verts/ALE, ECR et GUE/NGL.
La résolution rappelle que l'Union européenne et des pays de l'OCDE hors Union ont ouvert en 2008 des négociations sur un nouvel accord multilatéral visant à renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI) et à lutter contre la contrefaçon et le piratage (accord commercial anti-contrefaçon - ACTA) et ont convenu conjointement d'une clause de confidentialité. Dans son rapport du 11 mars 2009, le Parlement invite la Commission à rendre accessibles au public tous les documents relatifs aux négociations internationales en cours sur l'accord commercial anti-contrefaçon.
Le 27 janvier 2010, la Commission a affirmé son engagement en faveur d'une association renforcée avec le Parlement, notamment dans le domaine commercial et pour les autres négociations impliquant la procédure d'avis conforme, de manière à donner plein effet à l'article 218 du TFUE.
Soulignant que, depuis le 1er décembre 2009, la Commission a l'obligation légale d'informer immédiatement et pleinement le Parlement à toutes les étapes des négociations internationales, le Parlement est préoccupé par l'absence d'un processus transparent dans la conduite des négociations ACTA. Il déplore qu'une base juridique n'ait pas été définie avant l'ouverture des négociations sur l'ACTA et que le mandat de négociation n'ait pas été soumis à un agrément parlementaire. Il demande à la Commission et au Conseil d’assurer l'accès des citoyens et des organes parlementaires aux documents et aux synthèses relatifs à la négociation de l'ACTA, conformément au traité et au règlement (CE) n° 1049/2001.
Le Parlement souligne que, s'il n'est pas informé immédiatement et intégralement à tous les stades des négociations, il se réserve le droit de prendre les mesures appropriées, y compris d'intenter une action auprès de la Cour de justice afin de défendre ses prérogatives.
La Commission et le Conseil sont invités à :
- s'engager par avance avec les partenaires ACTA à exclure systématiquement toute nouvelle négociation confidentielle et à informer pleinement et en temps utile le Parlement des initiatives qui seront prises en ce sens. La Commission est invitée à présenter des propositions avant le prochain cycle de négociations qui se tiendra en Nouvelle-Zélande en avril 2010, à exiger que la question de la transparence soit inscrite à l'ordre du jour de cette réunion et à communiquer au Parlement le résultat du cycle de négociations immédiatement après sa conclusion;
- réaliser une analyse d'impact sur la mise en œuvre de l'ACTA en ce qui concerne les droits fondamentaux et la protection des données, les efforts menés actuellement par l'Union européenne afin d'harmoniser les mesures d'application des DPI et le commerce électronique avant de parvenir à un accord au niveau de l'UE sur un texte d'ACTA consolidé, et de tenir le Parlement informé des résultats de cette étude en temps utile;
- poursuivre les négociations sur l'ACTA et à les limiter au système européen actuel d'application des DPI pour lutter contre la contrefaçon. Les députés estiment qu'à l'avenir, les négociations sur l'ACTA devraient inclure un plus grand nombre de pays en développement et émergents ;
- s'assurer que la mise en œuvre des dispositions de l'ACTA – en particulier celles concernant les procédures d'application des droits d'auteur dans l'environnement numérique – est pleinement conforme à la lettre et à l'esprit de l'acquis communautaire. Le rapport exige qu'il ne soit procédé à aucune fouille corporelle aux frontières de l'Union européenne et demande que soit clarifiée toute clause qui pourrait permettre des perquisitions sans mandat et la confiscation, par les autorités de surveillance des frontières et les autorités douanières, d'appareils de stockage d'informations, comme les ordinateurs portables, les téléphones portables et les lecteurs MP3.
Les députés sont d'avis que tout accord doit comporter la clause selon laquelle la coupure de l'accès d'une personne à l'internet doit faire l'objet d'un contrôle juridictionnel préalable. Ils soulignent que les dispositions de l'ACTA, notamment les mesures visant à renforcer les compétences en termes de contrôle transfrontalier et de saisies de marchandises, ne doivent pas compromettre l'accès à des médicaments légaux, abordables et sûrs à l'échelle mondiale, en particulier aux produits innovants et génériques, sous le prétexte de la lutte anticontrefaçon.