OBJECTIF: signer un accord entre l'Union européenne et la Géorgie visant à faciliter la délivrance des visas.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTEXTE : à la suite du conflit survenu en Géorgie en août 2008, le Conseil européen extraordinaire qui s'était réuni à Bruxelles le 1er septembre 2008 avait décidé de renforcer la relation avec la Géorgie, y compris à travers la facilitation des visas.
Le 27 novembre 2008, le Conseil «Justice et affaires intérieures» a formellement autorisé la Commission à négocier un accord visant à faciliter la délivrance des visas entre l'Union européenne et la Géorgie. En février 2009, la Commission a informé les autorités géorgiennes des éléments fondamentaux d'un tel accord et le premier cycle de négociations officielles a pu démarrer à Bruxelles le 2 avril 2009. Deux cycles de négociations supplémentaires ont eu lieu, le dernier s'étant tenu à Bruxelles les 24 et 25 août 2009.
Après une procédure de consultation et d'approbation menée de part et d'autre, et après une clarification de quelques points supplémentaires, le texte convenu a été paraphé le 25 novembre 2009 à Bruxelles par les négociateurs en chef des deux parties.
La Commission considère que les objectifs fixés par le Conseil dans ses directives de négociation ont été atteints et que le projet d’accord visant à faciliter la délivrance de visas est acceptable pour l'Union européenne.
ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.
BASE JURIDIQUE : article 77, par. 2, point a), en liaison avec article 218, par. 5 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
CONTENU : la présente proposition constitue l'instrument juridique pour la signature de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas.
Pour connaître le contenu final de cet accord, se reporter au résumé du COM(2010)0198, daté du 5 mai 2010.
Puisqu'ils sont liés, l’accord visant à faciliter la délivrance de visas et l’accord de réadmission devraient être conclus et entrer en vigueur simultanément.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.