Le Parlement européen a adopté par 553 voix pour, 30 voix contre et 57 abstentions, une décision concernant la décharge à octroyer au directeur exécutif de l'Agence européenne des médicaments sur l'exécution du budget de l’Agence pour l'exercice 2008. La décision d’octroyer la décharge vaut également clôture des comptes pour cette agence communautaire.
Dans la foulée, le Parlement a adopté une résolution contenant des observations qui font partie intégrante de la décision de décharge.
Celles-ci peuvent se résumer comme suit :
- report des crédits : préoccupé par l’important montant des reports de crédits (36 millions EUR) ou par les annulations de certains crédits (9,7 millions EUR - soit 5,3% du budget), le Parlement souligne que l’ampleur de ces montants est principalement imputable à des dépenses de fonctionnement de l’Agence dans le domaine informatique. Cette situation qui perdure depuis un certain nombre d'années, est contraire au principe d'annualité;
- procédures de passation de marchés : le Parlement demande à l'Agence d'améliorer la qualité de ses procédures de passation de marchés afin de mettre un terme aux insuffisances identifiées par la Cour. Prenant acte de la politique pratiquée de longue date par l'Agence consistant à conclure des contrats de change à terme pour l'exercice suivant, de manière à protéger une partie de son budget de fonctionnement contre les fluctuations du taux de change de la livre sterling, le Parlement appelle l'Agence à gérer avec prudence ces transactions et demande la mise en place d'un groupe de travail pour surveiller cette stratégie de couverture;
- recettes provenant de redevances : le Parlement souligne que les redevances perçues pour les services d'évaluation constituent la principale source de revenus de l'Agence, soit 70,2% de ses recettes totales en 2008. Il note également qu'en 2008 des produits d'intérêts à hauteur de 2,046 millions EUR ont été inscrits au compte de l'Agence, ce qui implique d’importants soldes de trésorerie (41,887 millions EUR). Il demande dès lors à la Commission de veiller à ce que la gestion des liquidités maintiennent les soldes de trésorerie de l'Agence au niveau le plus bas possible;
- audit interne : le Parlement demande encore à l'Agence de se conformer à l’ensemble des recommandations établies par le service d'audit interne (SAI) notamment en matière de conflits d'intérêts ou de procédures administratives applicables au dépôt des dossiers.
Constatant enfin que les comptes annuels définitifs de l’Agence étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement approuve les comptes de l’Agence et renvoie aux autres recommandations figurant à la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences de l'Union européenne -voir 2010/2007(INI)-, adoptée parallèlement.