Le Parlement européen a adopté par 544 voix pour, 31 voix contre et 64 abstentions, une décision concernant la décharge à octroyer au directeur de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion sur l'exécution du budget de l’entreprise commune pour l'exercice 2008. La décision d’octroyer la décharge vaut également clôture des comptes pour l’entreprise commune.
Dans la foulée, le Parlement a adopté une résolution contenant des observations qui font partie intégrante de la décision de décharge.
Celles-ci peuvent se résumer comme suit :
- report de crédits : le Parlement constate un excédent de 57,6 millions EUR dans le compte de résultat de l’entreprise commune, dont une partie a été reportée à l'exercice 2009. Il constate toutefois que la sous-utilisation de ces fonds était inhérente à la première année d'autonomie financière de l'entreprise commune par rapport à la Commission ;
- irrégularités dans les engagements : le Parlement relève que, dans six cas, l'entreprise commune n'a contracté les engagements budgétaires qu'après les engagements juridiques correspondants et appelle l'entreprise commune à respecter le règlement financier dans ce domaine;
- règlement financier ITER : le Parlement demande que des modifications soient opérées dans le règlement financier ITER, notamment en ce qui concerne les exceptions aux principes budgétaires, le rôle du service d'audit interne de la Commission, le paiement tardif des cotisations des membres, les conditions d'octroi des subventions et certaines dispositions transitoires;
- systèmes de contrôle interne : le Parlement recommande expressément à l'entreprise commune d'entamer des travaux supplémentaires en ce qui concerne la documentation des processus et activités informatiques, ainsi que l'analyse des risques informatiques. Il appelle également l'entreprise commune à limiter ses soldes de trésorerie (pratiquement 59 millions EUR en 2008) au niveau le plus bas possible.
Constatant enfin que les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement approuve les comptes de l’entreprise commune et renvoie aux autres recommandations figurant à la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences de l'Union européenne -voir 2010/2007(INI)-, adoptée parallèlement.