Á la suite du débat qui a eu lieu en séance le 21 avril 2010 sur les dossiers passagers (les PNR), le Parlement européen a adopté une résolution sur le lancement des négociations sur les accords relatifs aux données des passagers aériens avec les États-Unis, l'Australie et le Canada.
Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes ALDE, S&D, PPE, Verts/ALE, ECR et GUE/NGL.
Avec la présente résolution, les députés annoncent qu’ils décident de reporter le vote sur la demande d'approbation des accords avec les États-Unis et l'Australie afin de pouvoir examiner au préalable les possibilités d'arrangements pour l'utilisation de PNR qui soient conformes à la législation de l'UE et qui répondent aux préoccupations exprimées par le Parlement dans ses précédentes résolutions (se reporter aux résolutions du 20 novembre 2008 et du 17 septembre 2009 sur le même sujet). Ils demandent à la Commission, conformément à l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), de fournir au Parlement l'ensemble des informations et documents de référence pertinents, comme il l’a déjà eu l’occasion de le demander dans ses précédentes résolutions sur le système PNR de l'Union européenne.
Les députés estiment que tout nouvel instrument législatif doit être précédé d'une évaluation de l'impact sur la vie privée et d'un critère de proportionnalité démontrant que les instruments juridiques existants ne sont pas suffisants. Ils demandent en particulier que soient examinées:
- l'utilisation des données API dans l'Union européenne et par les pays tiers comme un moyen éventuellement moins inquisiteur de collecter et d'utiliser les données des passagers,
- les données recueillies par les États-Unis et l'Australie dans leurs systèmes respectifs d'autorisation électronique de voyage, et
- les données PNR qui peuvent être disponibles à partir de sources non couvertes par des accords internationaux, tels que les systèmes de réservation informatiques situés hors de l'Union européenne.
Le Parlement en appelle à une approche cohérente pour l'utilisation des PNR à des fins d'application de la loi et de sécurité, par l'élaboration d'un ensemble unique de principes devant servir de base à des accords avec des pays tiers. Il invite en particulier la Commission à présenter, au plus tard à la mi-juillet 2010, une proposition de modèle unique et un projet de mandat de négociation avec les pays tiers. Ce modèle devrait remplir les conditions minimales suivantes:
- les données PNR ne peuvent être utilisées qu'à des fins d'application de la loi et de sécurité dans les cas de grande criminalité organisée et transnationale ou de terrorisme à caractère transfrontalier, sur la base des définitions juridiques énoncées dans la décision-cadre 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme et dans la décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat d'arrêt européen ;
- l'utilisation des PNR à des fins d'application de la loi ou de sécurité doit être conforme aux normes européennes de protection des données, en particulier en ce qui concerne la limitation de la finalité, la proportionnalité, les voies de recours, la limitation de la quantité des données devant être recueillies et la durée de leur conservation;
- les données PNR ne peuvent en aucun cas être utilisées à des fins d'exploration de données ou de profilage; les simples résultats de ces recherches automatiques ou balayages des bases de données ne peuvent motiver une décision d'interdiction de vol ou la décision d'ouvrir une enquête ou de mener des poursuites judiciaires; l'utilisation des données doit se limiter à des cas spécifiques de criminalité ou de menaces, au cas par cas;
- pour le cas où les données PNR de citoyens de l'Union européenne sont transmises à des pays tiers, les termes de ces transferts sont fixés par un traité international contraignant qui garantit la certitude juridique et un traitement égal pour les citoyens et entreprises de l'Union européenne;
- le transfert ultérieur de données par le pays destinataire vers des pays tiers s'effectue dans le respect des normes de l'Union européenne relatives à la protection des données ; cette condition s'applique également à tout éventuel transfert ultérieur de données par le pays destinataire vers des pays tiers;
- les données PNR ne peuvent être fournies que sur la base de la méthode "push";
- les résultats sont immédiatement partagés avec les autorités compétentes de l'UE et des États membres.
Le Parlement réaffirme cependant sa détermination à lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée et transnationale, ainsi que sa ferme conviction qu'il convient dans le même temps de protéger les libertés civiles et des droits fondamentaux, tout en veillant au respect le plus strict de la vie privée.
Il demande enfin à la Commission et à la Présidence de veiller à ce que le Parlement ait un accès intégral aux documents de négociation et aux directives, à toutes les étapes de la procédure, conformément à l'article 218, par. 10, du TFUE, et que les parlements nationaux puissent accéder à ces documents sur demande.