Le Conseil a entendu un rapport de la présidence sur l'avancement des travaux concernant la refonte de la directive relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE).
Les principales questions en suspens sont les suivantes
1) Champ d'application de la directive :
a) DEEE couverts par le champ d'application : suite à la réintroduction dans la directive des deux annexes relatives au champ d'application (Annexes IA et IB de la proposition de refonte de la directive LdSD) et à la simplification de ces annexes:
- onze délégations préfèrent un champ d'application ouvert, couvrant tous les DEEE et considèrent que les annexes ne devraient pas contribuer à définir le champ d'application ;
- treize délégations ne sont pas favorables à un champ d'application ouvert et préfèrent le compromis de la présidence sur ce point, tandis que la Commission maintient sa proposition définissant le champ d'application via une référence croisée aux annexes de la proposition de refonte de la directive LdSD.
b) Exclusions : la présidence a proposé une nouvelle formulation pour certaines exclusions, avec les définitions correspondantes, afin de tenir compte des demandes des délégations, notamment en ce qui concerne les gros outils industriels fixes et les grandes installations industrielles fixes. Ces propositions sont globalement bien accueillies, mais leur formulation précise continue à faire l'objet de discussions, de même que de nouvelles suggestions d'exclusion, notamment en ce qui concerne les moyens de transport et les panneaux photovoltaïques.
La Commission maintient sa proposition et considère que les moyens de transport et les panneaux photovoltaïques sont actuellement exclus du champ d'application de la directive car ils ne figurent pas dans les catégories d'équipements électriques et électroniques (EEE) mentionnées à l'annexe qui définit le champ d'application.
2) Objectif de collecte séparée : une grande majorité de délégations remet en cause l'objectif de 65%, à réaliser annuellement à partir de 2016, qui est proposé pour la collecte séparée des DEEE (calculé sur la base du poids total de DEEE collectés sur une année exprimé en pourcentage du poids moyen d'équipements électriques et électroniques mis sur le marché au cours des trois années précédentes). En particulier:
- quatorze délégations estiment que l'objectif de collecte est trop ambitieux et pas suffisamment réaliste. Certaines délégations suggèrent comme autre solution de parvenir à cet objectif graduellement, par exemple en visant 35 à 50% d'ici 2016 et 65% en 2020 ;
- six délégations estiment que l'objectif devrait être calculé sur la base des EEE mis sur le marché au cours d'une période supérieure à 3 ans (une durée de 6 ans est suggérée) ; deux délégations sont d'avis que l'objectif pourrait être différent pour certaines catégories de DEEE et suggèrent plusieurs critères à cet effet ;
- deux délégations estiment que certaines catégories de DEEE pourraient relever d'objectifs différents et proposent plusieurs critères dans ce contexte. Certaines délégations peuvent soutenir une telle approche, tandis que d'autres délégations, la présidence et la Commission estiment qu'il faut plus de temps pour rassembler les données; il est proposé de présenter des objectifs de collecte possibles pour une ou plusieurs catégories de DEEE d'ici 2012 ;
- certaines délégations ont formulé des réserves sur la procédure qui est proposée (procédure d'examen) pour définir les dispositions transitoires. Elles estiment que de telles dispositions devraient être élaborées en codécision ;
- enfin, certaines délégations notent qu'un accord sur l'objectif de collecte est lié à la clarification du rôle du producteur, lequel, selon la proposition de la Commission, est responsable de la réalisation de cet objectif.
3) Rôle et définition du producteur: la présidence espagnole a poursuivi les travaux suivant la même logique que la présidence suédoise, qui a décidé, à la demande de toutes les délégations, de rétablir à l'article 3 la définition actuelle du producteur, au niveau national. De fait, la définition de ce terme proposée par la Commission (au niveau de l'UE) entraînerait pour les États membres d'importantes difficultés de mise en œuvre de la directive, notamment eu égard à la responsabilité financière du producteur quant à la gestion des DEEE et à la réalisation des objectifs de collecte et de valorisation.
Tandis que la définition de producteur, qui recueille l'accord de principe de toutes les délégations fait encore l'objet de certaines discussions concernant la vente à distance et les producteurs qui ne sont pas établis dans l'UE, la Commission a émis une réserve et maintient sa proposition initiale.
En outre:
a) Responsabilité financière et propriété des déchets : si certains points sont encore en suspens, des progrès importants ont été accomplis pour clarifier les difficultés pratiques que soulève la proposition en ce qui concerne le producteur (qui est financièrement responsable) et les obligations qui lui incombent en matière de collecte et de valorisation des déchets, le lien entre le producteur et les différentes voies de collecte des DEEE (voies officielles et autres voies « parallèles »), la collecte d'informations sur tous les DEEE existants et enfin la nécessité d'éviter que le coût soit doublement supporté en cas de transfert de produits d'un État membre à un autre.
b) Registre des producteurs : les registres interopérables proposés par la Commission ont fait l'objet de critiques de la part de toutes les délégations, qui ont signalé un certain nombre de difficultés pratiques, liées à la définition des producteurs qui est proposée; ces difficultés concernent en particulier la surveillance effective des activités des producteurs dans l'ensemble des États membres, la surveillance des quantités d'équipements électriques et électroniques mis sur les différents marchés nationaux, ainsi que les transferts de fonds liés aux transferts intracommunautaires de produits ou de DEEE.
La présidence espagnole a développé plus avant le texte de compromis sur la coopération administrative et l'échange d'informations, en cohérence avec la définition des producteurs au niveau national d'une part et, d'autre part, en s'efforçant de répondre à la nécessité d'une plus grande harmonisation des exigences incombant aux producteurs, dans le plein respect des règles du marché intérieur. Tandis que la Commission maintient sa proposition initiale, une majorité de délégations se déclare en mesure de soutenir l'approche suivie par la présidence.
Autres points :
- Annexes IA et IB sur le champ d'application: tandis qu'une majorité de délégations peut accepter de réduire le nombre de catégories de 10 à 5, quatre délégations proposent d'ajouter une catégorie distincte pour les dispositifs médicaux (assortie d'objectifs distincts pour les taux de collecte et de valorisation), quatre délégations suggèrent de mentionner les panneaux photovoltaïques à l'annexe IB (exemples de produits relevant des catégories énumérées à l'annexe IA) et trois délégations demandent de mieux préciser la situation de certains grands équipements (utilisés, par exemple, dans les écoles, les hôpitaux ou les supermarchés).
- Objectifs de valorisation: dans l'attente d'un accord sur le champ d'application et sur les annexes (IA et IB) établissant les catégories de produits, les objectifs de valorisation sont encore à l'examen pour beaucoup de délégations. Cinq délégations ont une réserve sur la majoration proposée de 5% de ces objectifs.
- Informations pour les utilisateurs: sept délégations sont opposées à la disposition permettant aux producteurs d'informer les acheteurs du coût de la gestion des DEE.