OBJECTIF : refonte de la directive 2002/91/CE en vue d’améliorer la performance énergétique des bâtiments.
ACTE LÉGISLATIF : Directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments.
CONTENU : la directive vise à clarifier et à renforcer l'actuelle directive 2002/91/CE et à élargir son champ d'application, ainsi qu'à réduire les différences considérables entre les États membres en ce qui concerne les pratiques en vigueur dans ce secteur. Ses dispositions couvrent les besoins en énergie pour le chauffage des locaux, la production d'eau chaude, le refroidissement, la ventilation et l'éclairage des bâtiments neufs et existants, résidentiels et non résidentiels.
Le secteur du bâtiment est responsable d'environ 40% de la consommation finale totale d'énergie et des émissions de CO2 dans l'UE. Le fait d'améliorer la performance énergétique globale des bâtiments grâce à des mesures efficaces au regard du coût sera vecteur d'avantages sociaux, économiques et environnementaux au niveau national et au niveau de l'UE.
La directive promeut l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments dans l’Union, compte tenu des conditions climatiques extérieures et des particularités locales, ainsi que des exigences en matière de climat intérieur et du rapport coût/efficacité. Elle fixe des exigences en ce qui concerne:
- le cadre général commun d’une méthode de calcul de la performance énergétique intégrée des bâtiments et de leurs parties et des unités de bâtiment;
- l’application d’exigences minimales en matière de performance énergétique aux bâtiments neufs et à leurs parties et aux nouvelles unités de bâtiment;
- l’application d’exigences minimales en matière de performance énergétique des: i) bâtiments existants, unités de bâtiment et éléments de bâtiment lorsqu’ils font l’objet de travaux de rénovation importants; ii) éléments de bâtiment qui font partie de l’enveloppe du bâtiment et ont un impact considérable sur la performance énergétique de cette enveloppe lorsqu’ils sont rénovés ou remplacés; et iii) systèmes techniques de bâtiment en cas d’installation, de remplacement ou de modernisation desdits systèmes;
- les plans nationaux visant à accroître le nombre de bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle;
- la certification de la performance énergétique des bâtiments ou des unités de bâtiment;
- l’inspection régulière des systèmes de chauffage et de climatisation dans les bâtiments; et
- les systèmes de contrôle indépendants pour les certificats de performance énergétique et les rapports d’inspection.
Les exigences fixées par la directive sont des exigences minimales et ne font pas obstacle au maintien ou à l’établissement, par chaque État membre, de mesures renforcées.
Les principaux points de la directive sont les suivants :
Fixation d’exigences minimales en matière de performance énergétique : les États membres doivent garantir que des exigences minimales en matière de performance énergétique des bâtiments ou des unités de bâtiment soient fixées en vue de parvenir à des niveaux optimaux en fonction des coûts. La performance énergétique sera calculée conformément à la méthode de calcul visée à la directive. Les niveaux optimaux en fonction des coûts seront calculés conformément au cadre méthodologique comparatif une fois le cadre en place.
La Commission devra établir, d’ici au 30 juin 2011, au moyen d’actes délégués, un cadre méthodologique comparatif de calcul des niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique pour les bâtiments ou éléments de bâtiment. Les États membres devront utiliser ce cadre pour comparer les résultats aux exigences minimales en matière de performance énergétique qu’ils ont adoptées. Si des différences importantes, c’est-à-dire supérieures à 15%, apparaissent entre les niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique qui ont été calculés et les exigences minimales en matière de performance énergétique en vigueur, les États membres devront justifier ces différences ou prévoir des mesures appropriées pour les réduire.
Bâtiments neufs : pour ces bâtiments les États membres doivent veiller à ce que, avant le début de la construction, les systèmes de substitution à haute efficacité tels que ceux énumérés ci-après, s’ils sont disponibles, fassent l’objet d’une étude de faisabilité technique, environnementale et économique et qu’il en soit tenu compte: a) les systèmes d’approvisionnement en énergie décentralisés faisant appel à de l’énergie produite à partir de sources renouvelables; b) la cogénération; c) les systèmes de chauffage ou de refroidissement urbains ou collectifs ; d) les pompes à chaleur.
Travaux de rénovation importants : les États membres doivent garantir que lorsque des bâtiments font l’objet de travaux de rénovation importants, la performance énergétique du bâtiment ou de sa partie rénovée soit améliorée de manière à pouvoir satisfaire aux exigences minimales en matière de performance énergétique, dans la mesure où cela est techniquement, fonctionnellement et économiquement réalisable. Ces exigences sont applicables à l’ensemble du bâtiment rénové ou de l’unité de bâtiment rénovée et s’étendent aux éléments de bâtiment qui font partie de l’enveloppe du bâtiment et ont un impact considérable sur la performance énergétique de cette enveloppe.
Systèmes techniques de bâtiment : la directive impose la fixation d'exigences de performance énergétique pour les systèmes techniques de bâtiment. Ces exigences concernent au moins les éléments suivants: a) systèmes de chauffage; b) systèmes de production d’eau chaude; c) systèmes de climatisation; d) grandes installations de ventilation.
Bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle : tous les bâtiments neufs devront être des bâtiments à consommation d'énergie quasiment nulle, d'ici 2020 (d'ici 2018 pour les bâtiments occupés par des administrations publiques). Les États membres devront élaborer des plans nationaux visant à accroître le nombre de bâtiments à consommation d'énergie quasiment nulle, dont la consommation d'énergie devrait être très largement couverte par de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, y compris des énergies renouvelables produites sur site ou à proximité.
Secteur public : le secteur public devra jouer un rôle moteur: dans les bâtiments publics qui ont une superficie utile totale de plus de 500 m² et qui sont très fréquentés par le public, des certificats de performance énergétique devront être affichés de manière visible. Le 9 juillet 20105, ce seuil sera abaissé à 250 m².
Inspection des systèmes de chauffage et de climatisation : la directive impose la mise en œuvre :
- d’une inspection périodique des parties accessibles des systèmes utilisés pour le chauffage des bâtiments, tels que le générateur de chaleur, le système de contrôle et la (les) pompe(s) de circulation, dotés d’une chaudière d’une puissance nominale utile à des fins de chauffage de locaux de plus de 20 kW. Les systèmes de chauffage dont la chaudière a une puissance nominale utile supérieure à 100 kW devront être inspectés au moins tous les deux ans ;
- d’une inspection périodique des parties accessibles des systèmes de climatisation d’une puissance nominale utile supérieure à 12 kW. Les États membres pourront réduire la fréquence de ces inspections ou alléger celles-ci, selon les cas, lorsqu’un système électronique de surveillance et de contrôle est en place.
Système de contrôle indépendant : la directive prévoit l'obligation d'établir des systèmes indépendants de contrôle des certificats de performance énergétique et des rapports d'inspection des systèmes de chauffage et de climatisation.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 08/07/2010.
TRANSPOSITION : 09/07/2012
APPLICATION : certaines dispositions s’appliquent à partir du 09/01/2013, d’autres à partir du 09/07/2013.