Le Conseil a fixé une orientation politique en vue de la poursuite de négociations avec le Parlement européen sur un ensemble de textes visant, dans le sillage de la crise financière mondiale, à réformer le cadre européen pour la surveillance du système financier.
Les propositions, présentées par la Commission à l'automne 2009, consistent en:
- des projets de règlements relatifs à la surveillance macro-prudentielle du système financier et à la création d'un Comité européen du risque systémique, et confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques relatives au fonctionnement de ce comité;
- des projets de règlements visant à instituer une Autorité bancaire européenne, une Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et une Autorité européenne des marchés financiers;
- un projet de directive destiné à modifier la législation existante en ce qui concerne les compétences de ces trois nouvelles autorités.
La plupart de ces textes sont soumis à la procédure de codécision Parlement/Conseil. Les négociations avec le Parlement visent à permettre leur adoption en première lecture, de manière à ce que le comité européen du risque systémique et les trois nouvelles autorités de surveillance puissent être opérationnels dès le 1er janvier 2011.
Il existe désormais un degré élevé de convergence entre les deux institutions, grâce aux négociations déjà menées, mais il ne s'est pas avéré possible de trouver un accord global à temps pour permettre au Parlement de procéder à sa première lecture le 8 juillet 2010, comme escompté initialement. Le Parlement a donc décidé de reporter le vote à une session plénière ultérieure.
Le Conseil, en se basant sur des orientations générales déjà fixées, est parvenu à un accord sur des propositions de compromis présentées par la présidence en vue de faciliter la poursuite des négociations. Il a ainsi renforcé le mandat donné à la présidence pour négocier, tout en lui accordant un nécessaire degré de flexibilité.