La présente communication accompagne la proposition tendant à modifier la directive 2001/18/CE en vigueur de façon à autoriser les États membres à restreindre ou à interdire, dans tout ou partie de leur territoire, la culture des OGM autorisés à l’échelon de l’UE. Elle a pour objectif de préciser les modalités selon lesquelles une certaine liberté est conférée aux États membres, en reconnaissance du fait que ces derniers ont besoin d'une plus grande marge de manœuvre en ce qui concerne la culture des OGM. Elle concrétise les orientations politiques pour la prochaine Commission formulées par le président Barroso en septembre 2009 et approuvées par la Commission en mars 2010 qui indiquaient qu'il devrait être possible d'adopter un système d'autorisation de l'UE, fondé sur des données scientifiques, tout en laissant la possibilité aux États membres de décider s'ils souhaitent ou non la présence de cultures génétiquement modifiées sur leur territoire.
Une approche plus flexible dans le cadre de la législation existante : conformément à l'article 26 bis de la directive 2001/18/CE, les États membres peuvent prendre les mesures nécessaires pour éviter la présence accidentelle d'OGM dans d'autres produits. Compte tenu de la diversité, à l'échelle nationale, régionale et locale, des conditions de l'agriculture dans l'Union européenne, la Commission a toujours considéré que ces mesures devaient être élaborées et mises en œuvre par les États membres.
Pour aider les États membres à élaborer de telles mesures nationales, la Commission a publié en 2003 la recommandation 2003/556/CE établissant des lignes directrices pour l'élaboration de stratégies nationales et de meilleures pratiques visant à assurer la coexistence des cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques. Ces mesures nationales ont pour objet d'éviter le préjudice économique potentiel découlant des mélanges entre les cultures génétiquement modifiées et les autres cultures (conventionnelles et biologiques).
L'expérience acquise ces dernières années montre que l'approche appliquée sur la base de la recommandation 2003/556/CE n'épuise pas les dispositions de l'article 26 bis de la directive 2001/18/CE, notamment en ce qui concerne la faculté des États membres d'arrêter des mesures visant à éviter la présence accidentelle d'OGM dans d'autres produits. À l'heure actuelle, certains États membres ont adopté des mesures nationales de coexistence qui visent à maintenir la présence d'OGM dans les autres cultures à un niveau inférieur à 0,9%, tandis que d'autres imposent des exigences différentes en matière de confinement pour la production biologique. Concrètement, l'expérience de la mise en œuvre de la recommandation de 2003 montre que la perte de revenus potentielle pour les producteurs biologiques et (parfois) conventionnels ne se limite pas aux cas dans lesquels le seuil de 0,9% est dépassé.
Certaines filières de production agricole, telles l'agriculture biologique, étant souvent plus coûteuses, l'éventualité de perdre, en raison de la présence accidentelle d'OGM, la majoration de prix qu'elles autorisent est susceptible de leur porter un préjudice économique important. Il y a donc lieu de revoir la recommandation de 2003 sur la coexistence et de la remplacer afin de tenir compte de l'expérience acquise et de permettre une plus grande souplesse.
Dans cette perspective, la nouvelle recommandation établissant des lignes directrices pour l'élaboration de mesures nationales de coexistence (jointe en annexe de la communication) expose les grands principes généraux à appliquer pour l'élaboration de mesures visant à éviter la présence fortuite d'OGM, reconnaissant ainsi la nécessité pour les États membres de disposer d'une marge de manœuvre suffisante pour tenir compte de leurs spécificités régionales et nationales et des besoins particuliers, au niveau local, des cultures biologiques, conventionnelles et autres. Cette recommandation est adoptée par la Commission en même temps que la présente communication. La Commission continuera d'élaborer avec les États membres des meilleures pratiques en matière de coexistence (travaux du bureau européen pour la coexistence).
Modification de la législation afin d’y introduire une « clause de non participation » : un certain nombre d'États membres souhaitent disposer de la possibilité de ne pas participer à la culture d'OGM. À ce jour, plusieurs d'entre eux ont interdit la culture des OGM en vertu de la clause de sauvegarde prévue par l'article 23 de la directive 2001/18/CE ou des mesures d'urgence visées à l'article 34 du règlement (CE) n° 1829/2003.
Les raisons pour interdire les OGM dans un pays ou déclarer une région exempte d'OGM sont diverses. Elles vont de justifications agronomiques liées à la difficulté d'assurer la coexistence des cultures à des motivations politiques ou économiques, par exemple répondre à une demande de marchés sans OGM.
Lors des conseils «Agriculture» et «Environnement» du 23 mars 2009, les Pays-Bas ont présenté une déclaration demandant à la Commission de proposer une solution pour la culture des OGM qui tienne compte de la dimension socioéconomique de celle-ci et préserve le marché intérieur des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés. L'Autriche, soutenue par douze États membres, a présenté au Conseil «Environnement» du 25 juin 2009, un document qui insistait sur la question de la subsidiarité en rapport avec la culture des OGM et suggérait l'introduction dans la législation d'une clause de non-participation.
Dans ce contexte, il apparaît approprié de modifier la législation de l'UE afin d'introduire dans le cadre législatif de l'UE sur les OGM une base juridique explicite autorisant les États membres à restreindre ou à interdire la culture de tous les OGM autorisés ou de certains d'entre eux sur tout ou partie de leur territoire, au vu de leur situation spécifique.
Sans modifier le système d'autorisation de l'UE relatif aux OGM, cette nouvelle base juridique permettrait aux États membres d'adopter des mesures qui s'appliqueraient aux OGM autorisés en vertu de la législation existante. En conséquence, la Commission a décidé de présenter au Parlement européen et au Conseil une proposition législative revêtant la forme d'un règlement modifiant la directive 2001/18/CE en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d'interdire la culture des OGM sur leur territoire.
La Commission est d'avis que cette nouvelle approche – i) révision de la recommandation existante sur la coexistence (2003/556/CE) et ii) proposition législative permettant aux États membres de restreindre ou d'interdire, à certaines conditions, la culture de tous les OGM ou de certains d'entre eux sur tout ou partie de leur territoire - s'impose pour parvenir à un juste équilibre entre le maintien du système d'autorisation de l'UE fondé sur une évaluation scientifique des risques pour la santé et l'environnement et la nécessité de laisser aux États membres une certaine marge de manœuvre pour résoudre les problèmes spécifiquement nationaux, régionaux ou locaux posés par la culture des OGM.