Obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché

Lors de la session plénière du 7 juillet 2010, le Parlement européen a adopté un compromis qui avait été mis au point avec le Conseil dans la perspective d'un accord en deuxième lecture. Les amendements portent essentiellement sur:

• l'imposition de l'interdiction de mettre sur le marché de l'UE le bois et les produits dérivés issus d'une récolte illégale,
• l'imposition de l'obligation pour les négociants intérieurs de tenir, pour le bois et les produits dérivés vendus sur une base commerciale, un registre des opérateurs ayant fourni le bois et les produits dérivés, et des opérateurs auxquels ils ont fourni le bois et les produits dérivés,
• la centralisation par la Commission de l'octroi et du retrait de la reconnaissance des organisations de contrôle,
• la prolongation à 27 mois du délai au terme duquel s'applique le règlement,
• la modification du champ d'application de la législation par l'ajout d'une référence à la législation en matière de gestion des forêts et de conservation de la biodiversité, directement liée à la récolte du bois,
• l'élargissement des critères d'évaluation des risques par l'ajout des sanctions appliquées par le Conseil de sécurité des Nations unies ou le Conseil de l'Union européenne sur les importations ou exportations de bois, et de la prévalence de conflits armés,
• le fait d'autoriser les autorités compétentes à effectuer des vérifications auprès des opérateurs et des organisations de contrôle lorsqu'elles détiennent des informations pertinentes, y compris des rapports étayés émanant de tiers.

La Commission modifie sa proposition à la lumière des amendements ci-dessus.