OBJECTIF : établir des mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : au cours des années qui ont précédé la crise, la faiblesse du coût du financement a entraîné une mauvaise affectation des ressources, lesquelles ont souvent été dirigées vers des usages moins productifs, ce qui, dans certains États membres, a débouché sur des niveaux de consommation excessifs, des bulles dans le secteur immobilier et l'accumulation de dettes internes et externes.
Les déséquilibres macroéconomiques importants qui se sont créés, et notamment les écarts tendanciels marqués et durables enregistrés en matière de compétitivité, se sont avérés extrêmement préjudiciables pour l'Union européenne, et en particulier pour l'euro, lorsque la crise a éclaté. Il importe dès lors de mettre au point une nouvelle procédure structurée pour prévenir et corriger les déséquilibres macroéconomiques préjudiciables dans chaque État membre.
Dans sa communication et son rapport intitulés «UEM@10 – bilan de l’Union économique et monétaire dix ans après sa création», la Commission insistait notamment sur la nécessité d'élargir la surveillance économique pour déceler et corriger rapidement les déséquilibres macroéconomiques. La stratégie «Europe 2020» appelle pour sa part à la mise en place d'un cadre politique spécifique dans la zone euro permettant de lutter contre les grands déséquilibres macroéconomiques.
D'une manière générale, le groupe de travail sur la gouvernance économique présidé par le président du Conseil européen a convenu que la surveillance macroéconomique devrait aller de pair avec la surveillance budgétaire au titre du pacte de stabilité et de croissance.
La présente proposition s’inscrit dans un « paquet » législatif composé de six textes visant à renforcer le pacte en améliorant ses dispositions à la lumière de l’expérience acquise, notamment lors de la crise :
- Règlement modifiant la base législative du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance (règlement (CE) n° 1466/97) ;
- Règlement modifiant la base législative du volet correctif du pacte de stabilité et de croissance (règlement (CE) n° 1467/97) ;
- Règlement sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro ;
- Nouvelle directive du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres ;
- Nouveau règlement sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques ;
- Règlement établissant des mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro.
ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d’impact n’a été réalisée.
BASE JURIDIQUE : article 136, en liaison avec l’article 121, paragraphe 6 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
CONTENU: la Commission propose d’établir un mécanisme de prévention et de correction des déséquilibres macroéconomiques, qui se décompose en deux projets de règlement. La première proposition esquisse la «procédure concernant les déséquilibres excessifs», tandis que la présente proposition est centrée essentiellement sur les mesures d'exécution qui y sont associées.
La proposition prévoit qu’un si un État membre de la zone euro persistait à ne pas donner suite aux recommandations que lui a adressées le Conseil dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres excessifs, il devrait payer une amende annuelle de 0,1% de son PIB.
En règle générale, la Commission proposera l'amende maximale prévue et sa proposition sera réputée adoptée si le Conseil n'émet aucun avis contraire à la majorité qualifiée dans les dix jours qui suivent son adoption par la Commission (vote à la «majorité inversée»). Le Conseil pourra amender la proposition de la Commission en statuant à l'unanimité.
La Conseil pourra décider, sur la base d'une proposition de la Commission, d'annuler ou de réduire le montant de l'amende proposée. La Commission pourrait présenter une proposition à cette fin après avoir évalué une demande motivée de l'État membre concerné, ce qui renverserait la charge de la preuve pour l'application de la sanction. Elle pourrait également présenter une proposition en ce sens en raison de circonstances économiques exceptionnelles.
Les décisions du Conseil concernant l'application des amendes seront prises uniquement par les membres représentant les États membres dont la monnaie est l'euro. Le vote du membre du Conseil représentant l'État membre concerné par les décisions ne sera pas pris en compte.
Les amendes prévues par ladite proposition de règlement constituent une autre catégorie de recettes, au sens de l'article 311 du traité. Conformément à la pratique établie dans le volet correctif du pacte de stabilité et de croissance, ces recettes seront réparties entre les États membres dont la monnaie est l'euro et qui ne font pas l'objet d'une procédure concernant les déséquilibres excessifs ni d'une procédure concernant les déficits excessifs, proportionnellement à leur part dans le RNB total des États membres admissibles.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a pas d’incidence sur le budget de l’Union européenne.