La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport de Carl HAGLUND (ADLE, FI) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro ;
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Gouvernance économique : les députés rappellent qu’un cadre amélioré de gouvernance économique devrait reposer sur plusieurs politiques connexes pour une croissance et des emplois durables, qui doivent être cohérentes entre elles, à savoir : i) une stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi privilégiant le développement et le renforcement du marché intérieur, ii) la promotion des relations commerciales internationales et de la compétitivité, iii) un cadre efficace pour prévenir et corriger les positions budgétaires excessives (le pacte de stabilité et de croissance), iv) un cadre solide pour prévenir et corriger les déséquilibres macroéconomiques, v) des exigences minimales applicables aux cadres budgétaires nationaux, vi) une réglementation et une surveillance renforcées des marchés financiers et vii) un mécanisme permanent de résolution des crises qui soit crédible.
Objet et champ d'application du règlement : le règlement devrait s'appliquer également aux États membres dont la monnaie n'est pas l'euro et qui ont informé la Commission de leur volonté d'appliquer le présent règlement. Cette notification doit être publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Sanctions : selon le texte amendé, un dépôt portant intérêt sera exigé par le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, si le Conseil adopte une recommandation relative à une action corrective par laquelle le Conseil conclut que l'État membre concerné n'a pas engagé l'action corrective recommandée à la suite d'une recommandation.
Une amende annuelle sera infligée par le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, si:
- le Conseil adopte une deuxième recommandation dans le cadre de la même procédure concernant les déséquilibres excessifs dans laquelle le Conseil conclut que l'État membre a présenté un plan d'action corrective insuffisant, même après la première recommandation du Conseil relative à la modification de son plan d'action corrective, ou si
- le Conseil adopte une deuxième recommandation dans le cadre la même procédure concernant les déséquilibres excessifs dans laquelle le Conseil conclut que l'État membre n'a pas engagé l'action corrective recommandée, même après que le Conseil lui a adressé sa première recommandation relative à l'action corrective. L'amende est infligée en convertissant le dépôt portant intérêt exigé en amende annuelle.
Le dépôt portant intérêt ou l'amende annuelle proposés par la Commission seront égaux à 0,1% du PIB enregistré l'année précédente par l'État membre concerné. En cas de non-respect délibéré et grave des recommandations du Conseil ou de la Commission, l'amende pourra être portée jusqu'à 0,3% du PIB.
La commission parlementaire propose également que lorsqu'un État membre manipule des données financières, falsifie des statistiques ou fournit délibérément des informations trompeuses sur ses finances publiques, le Conseil peut adopter, sur proposition de la Commission, une décision exigeant le paiement d'une amende par l'État membre. Cette amende prendra la forme d'un paiement unique de 0,5% du PIB enregistré l'année précédente par l'État membre concerné. Cette décision sera réputée adoptée par le Conseil si celui-ci ne décide pas, à la majorité qualifiée et dans les dix jours qui suivent l'adoption de la proposition par la Commission, de la rejeter. Le Conseil pourra amender la proposition de la Commission conformément à l'article 293, paragraphe 1, du traité FUE.
Le montant annuel total des amendes infligées à un État membre, hormis l'amende susvisée, ne doit pas excéder 0,5% de son PIB.
Attribution du produit des amendes : le produit des amendes infligées constitue une autre catégorie de recettes et doit être attribué au mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l'euro. Dans l'attente de la création de ce mécanisme, les intérêts et le produit des sanctions doivent être attribués à titre de garantie à des projets présentant un intérêt pour l'Union et financés par la Banque européenne d'investissement conformément aux dispositions du protocole (n° 5) sur le statut de la Banque européenne d'investissement, annexé au traité.
Vote au Conseil : afin de renforcer le contrôle public, la responsabilité et l'appropriation nationale, lors de l'examen et de l'adoption des décisions en matière de sanctions, les délibérations du Conseil devraient être ouvertes au public
Dialogue économique : les députés souhaitent améliorer le dialogue entre les institutions de l'Union, notamment le Parlement européen, le Conseil et la Commission, d'une part, et les parlements nationaux, les gouvernements et d'autres organes compétents des États membres, d'autre part, et renforcer la transparence et la responsabilité. Ils proposent dès lors que la commission compétente du Parlement européen puisse procéder à des auditions et organiser des débats publics sur la surveillance macroéconomique et budgétaire assurée par le Conseil et la Commission.