Les ministres ont poursuivi les travaux sur la mise en place d'un régime d'asile européen commun (RAEC), sur la base d'un document de réflexion qui présente l’état des lieux des discussions sur un ensemble de six propositions législatives que les États membres de l'UE se sont engagés à adopter d'ici 2012.
Il s’agit des propositions suivantes :
- la présente proposition de directive sur l’extension du champ d'application de la directive relative au statut des résidents de longue durée aux bénéficiaires d'une protection internationale ;
- la refonte de la directive sur les conditions à remplir ;
- la refonte du règlement Eurodac ;
- la refonte du règlement Dublin ;
- la mise en place d’un Bureau européen d'appui en matière d'asile (BEA) (déjà adoptée) ;
- la modification de la décision n° 573/2007/CE portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 afin de tenir compte de la création du Bureau européen d’appui en matière d’asile (déjà adoptée).
En ce qui concerne l’extension du champ d'application de la directive relative au statut des résidents de longue durée aux bénéficiaires d'une protection internationale, le document de réflexion indique que depuis juin 2010, le compromis déjà acquis au sein du Conseil sur cette proposition -datant de 2008 et sur la base duquel, l'unanimité requise à l'époque pouvait presque être atteinte- a été confirmé.
Dans son projet de rapport, qu'il a présenté le 28 septembre 2010 devant la commission LIBE, le rapporteur du Parlement européen acceptait dans une large mesure le compromis dégagé au sein du Conseil. Les discussions avec les États membres au sein du groupe des conseillers JAI et les contacts constructifs noués avec le rapporteur et les rapporteurs fictifs (un premier trilogue informel s'est tenu le 12 octobre 2010) ont permis de régler, au niveau technique, la plupart des questions en suspens. Un autre trilogue (qui pourrait être le dernier) a eu lieu le 9 novembre 2010 pour aborder les questions sur lesquelles le Conseil et le Parlement étaient encore en désaccord.