La Commission présente un document de travail qui traite des questions juridiques soulevées par le service juridique du Conseil à propos de la culture d'OGM. Elle rappelle que la proposition initiale tend à modifier la directive 2001/18/CE sur la dissémination volontaire dans l'environnement d'OGM de façon à autoriser les États membres à restreindre ou à interdire, dans tout ou partie de leur territoire, la culture des OGM autorisés à l’échelon de l’UE, sous certaines conditions.
Le service juridique du Conseil a examiné plusieurs questions liées au choix de la base juridique de la proposition, au type de mesures nationales qui pourraient être légalement adoptées par les États membres sur la base de la proposition, et à la compatibilité de ces mesures avec le GATT. Il a conclu que la proposition en l'état ne pouvait valablement être fondée sur l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et qu'il y avait de forts doutes quant à la compatibilité avec les traités ou avec le GATT de toute mesure que les États membres pourraient adopter en se fondant sur les nouvelles dispositions de la directive 2001/18/CE.
Ce document expose les raisons pour lesquelles les services de la Commission sont en désaccord avec ces conclusions ainsi que les arguments juridiques qui motivent son raisonnement.