Le Parlement européen a adopté une résolution sur le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2009.
Rapport 2009 du Médiateur en quelques chiffres : le Parlement indique tout d’abord qu'en 2009, le Médiateur a reçu 3.098 plaintes, contre 3.406 en 2008, et que 727 plaintes (23%), contre 802 en 2008, ont été considérées comme relevant de sa compétence.
Le Parlement souligne également qu'en 2009, le Médiateur :
- a ouvert 335 enquêtes sur la base de plaintes et 318 enquêtes menées à terme et clôturées, dont 311 étaient consécutives à des plaintes et 7 avaient été lancées à l'initiative du Médiateur,
- a classé 179 affaires (soit 56% de l'ensemble des affaires), l'institution concernée ayant accepté une solution à l'amiable ou a réglé l'affaire,
- a conclu à l'existence d'une mauvaise administration dans 12% des cas (37 enquêtes),
- a émis 15 projets de recommandations.
Le Parlement indique également que les allégations les plus courantes en matière de mauvaise administration portaient sur le manque de transparence, y compris le refus d'information (dans 36% des enquêtes), l'injustice ou l'abus de pouvoir (14%), les retards évitables (13%), les vices de procédure (13%), la négligence (6%), le manquement aux obligations de la Commission d'exercer son rôle de gardienne des traités (6%), les erreurs de droit (6%) et la discrimination (5%).
Le Parlement approuve le rapport annuel du Médiateur européen et se réjouit de ce que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne renforce sa légitimité démocratique et élargisse son mandat à la politique étrangère et de sécurité commune ainsi qu'aux activités du Conseil européen, même si les commentaires critiques et recommandations du Médiateur ne sont toujours pas juridiquement contraignants. Il constate également que la Charte des droits fondamentaux, désormais juridiquement contraignante, inscrit le droit à une bonne administration au nombre des droits fondamentaux de l'Union. En ce qui concerne la présentation du rapport, le Parlement se félicite de la présentation claire et compréhensive des activités du Médiateur mais demande que dans de futurs rapports, le résumé des activités et l'analyse thématique mettent davantage l'accent sur les problèmes structurels et les tendances transversales.
Une définition extensive de la notion de « mauvaise administration » : le Parlement estime que la transparence, l'accès à l'information et le respect du droit à la bonne administration sont des conditions préalables indispensables à la confiance qu'accordent les citoyens aux capacités des institutions de faire valoir leurs droits. Dans ce contexte, il considère qu’il faut continuer de donner à la notion de "mauvaise administration" une interprétation extensive, de manière à englober non seulement la violation des règles juridiques ou des principes généraux du droit administratif européen, comme l'objectivité, la proportionnalité et l'égalité, la non-discrimination et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mais aussi les cas où une institution n'agit pas de façon cohérente et de bonne foi, ou ne tient pas compte des attentes légitimes des citoyens.
Le Parlement invite parallèlement la Commission à élaborer une loi administrative européenne commune à tous les organes, institutions et agences de l'Union.
Un Médiateur efficace : le Parlement estime qu’au cours de la période couverte par le rapport le Médiateur a agi de manière active et équilibrée, aussi bien en ce qui concerne l'examen et le traitement des plaintes, la conduite et la conclusion des enquêtes, qu'en ce qui concerne le maintien de relations constructives avec les institutions. Appréciant tout particulièrement les relations constructives établies entre le Médiateur et la commission des pétitions, le Parlement se félicite du nombre important de procédures conclues par un accord à l'amiable et encourage le Médiateur, les institutions et les organes de l'Union à poursuivre dans cette voie.
Réduction du temps de traitement des enquêtes : le Parlement se félicite des efforts accomplis par le Médiateur pour réduire la durée moyenne de ses enquêtes à 9 mois. Il demande dans la foulée que toutes les institutions et tous les organes de l'Union soient dotés de ressources budgétaires et humaines nécessaires pour assurer qu'une suite rapide soit donnée aux plaintes et pétitions. Il prend également acte du fait que plus d'un tiers des enquêtes ouvertes par le Médiateur en 2009 concernaient le manque de transparence. Il demande dès lors que l'actuelle révision du règlement 1049/2001 ne restreigne pas le droit existant à l'accès à l'information et aux documents, mais adopte une approche plus proactive.
Une culture de service : se ralliant à l'avis du Médiateur selon lequel, au-delà du respect des règles contraignantes ayant pour l'administration une force obligatoire, le développement d'une véritable culture du service aux citoyens est essentiel pour la bonne administration. Il invite donc le Médiateur à prendre davantage d'initiatives pour promouvoir auprès des institutions et des citoyens européens cette culture du service.
Des retards évitables : le Parlement déplore le nombre de plaintes relatives à des retards évitables dans l'enregistrement de demandes, le traitement de dossiers et dans la prise de décisions. Il propose dès lors de prévoir, dans le cadre de la révision du règlement financier, des compensations financières en cas de retards manifestes et prolongés.
Enquêtes d’initiative : le Parlement constate que le Médiateur a mené à bien une enquête d'initiative concernant les règles appliquées par la Commission aux demandes des citoyens d'accéder à des documents liés à des procédures d'infraction. Il suggère au Médiateur de tenir le Parlement régulièrement informé des enquêtes d'initiatives qu'il réalise et des résultats obtenus. Il invite également la Commission à adopter une attitude plus ouverte et proactive en ce qui concerne les informations sur les procédures d'infraction.
Médiateurs nationaux : le Parlement regrette que les plaintes relatives à la mauvaise application par un État membre du droit communautaire reçues par les médiateurs nationaux ne fassent pas l'objet d'un recensement par le Médiateur européen. Il suggère au Médiateur d'envisager leur mise en commun afin de permettre une meilleure compréhension du problème et invite le Médiateur à encourager les médiateurs nationaux à procéder à des échanges réguliers avec leurs parlements nationaux.
Portail Internet commun : le Parlement soutient enfin l'idée d'un portail intranet commun à tous les membres du réseau européen des médiateurs afin d'assurer une diffusion régulière des résultats. Il note au passage que la stratégie de communication et le développement du site Internet a contribué à réduire le nombre de plaintes irrecevables.