OBJECTIF: introduire une modification limitée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) en vue d’établir un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l'euro.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil européen.
CONTEXTE : lors de la réunion du Conseil européen des 28 et 29 octobre 2010, les chefs d'État ou de gouvernement sont convenus qu'il était nécessaire que les États membres établissent un mécanisme permanent de gestion de crise pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble et ont invité le président du Conseil européen à engager avec les membres du Conseil européen des consultations sur une modification limitée du traité nécessaire à cet effet.
Le 16 décembre 2010, le gouvernement belge a soumis un projet tendant à la révision de l'article 136 du TFUE, consistant à ajouter un paragraphe prévoyant que les États membres dont la monnaie est l'euro peuvent instituer un mécanisme de stabilité qui sera activé si cela est indispensable pour préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble et que l'octroi, au titre du mécanisme, de toute assistance financière nécessaire, sera subordonné à une stricte conditionnalité. Parallèlement, le Conseil européen a adopté des conclusions sur le futur mécanisme de stabilité.
BASE JURIDIQUE: article 48, paragraphe 6, du traité sur l'Union européenne (TUE). Cet article autorise le Conseil européen, statuant à l'unanimité après consultation du Parlement européen, de la Commission ainsi que, dans certains cas, de la Banque centrale européenne, à adopter une décision modifiant tout ou partie des dispositions de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Une telle décision ne peut pas accroître les compétences attribuées à l'Union dans les traités et son entrée en vigueur est subordonnée à son approbation ultérieure par les États membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
CONTENU : à l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), il est proposé d’ajouter un paragraphe stipulant que les États membres dont la monnaie est l'euro peuvent instituer un mécanisme de stabilité qui sera activé si cela est indispensable pour préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble. L'octroi, au titre du mécanisme, de toute assistance financière nécessaire, sera subordonné à une stricte conditionnalité.
La décision devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2013, à condition que toutes les notifications aient été reçues ou, à défaut, le premier jour du mois suivant la réception de la dernière des notifications.
Le mécanisme de stabilité constituera l'instrument nécessaire pour faire face à des situations dans lesquelles la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble est menacée, comme cela a été le cas en 2010, et contribuera ainsi à préserver la stabilité économique et financière de l'Union elle-même. Lors de sa réunion du 16 décembre 2010, le Conseil européen est convenu que, étant donné que ce mécanisme est conçu pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble, il ne sera plus utile de recourir à l'article 122, paragraphe 2, du TFUE à ces fins.