AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE sur i) une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier et instituant un Comité européen du risque systémique (CERS) et ii) sur une proposition de décision du Conseil confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques relatives au fonctionnement du Comité européen du risque systémique.
Répondant à une demande de consultation du Conseil de l’Union européenne reçue le 6 octobre 2009, la BCE se dit globalement favorable au règlement et à la décision proposés par la Commission, visant à la création d’un nouvel organisme responsable de la surveillance macroprudentielle dans l’UE: le CERS.
La BCE a pris la décision de se tenir prête à assurer le secrétariat du CERS et à apporter son soutien au CERS et suggère qu’il y soit fait référence dans un considérant du règlement proposé.
La BCE est disposée à mettre à la disposition du CERS, par le biais de la participation de tous les membres du conseil général de la BCE, l’expertise macroéconomique, financière et monétaire de toutes les banques centrales nationales de l'UE. Cette contribution s’appuiera sur les activités de la BCE et du SEBC dans les domaines du contrôle de la stabilité financière, de l’analyse macroéconomique, de la collecte d’informations statistiques, et sur l’ensemble des synergies en termes d'expertise, de ressources et d'infrastructures dans le cadre des activités de banque centrale existantes dans l’UE.
Dans le domaine des statistiques, la BCE se tient prête à fournir au CERS les informations nécessaires relatives à l’environnement macroéconomique et macrofinancier et dispose de l’expertise nécessaire pour ce faire. Celles-ci incluent notamment les informations relatives aux conditions du marché et aux infrastructures de marché.
La participation de la BCE et du Système européen de banques centrales (SEBC) au CERS ne modifiera pas l'objectif principal du SEBC qui est de maintenir la stabilité des prix.
La BCE formule les observations particulières suivantes :
Procédure d’émission et de suivi des alertes en cas de risques et des recommandations : la BCE soutient le règlement proposé qui prévoit que les alertes en cas de risques et les recommandations du CERS soient directement transmises aux destinataires respectifs, et simultanément au Conseil Ecofin. Toute modification apportée à ces dispositions qui conduirait à une «transmission indirecte» des alertes en cas de risques et des recommandations porterait préjudice à l’efficacité et aux délais de ces dernières, de même qu’à l’indépendance et à la crédibilité du CERS.
Aspects organisationnels du CERS : la BCE estime qu’il est particulièrement important que la composition du comité directeur du CERS reflète de manière adéquate celle du conseil général du CERS afin d’assurer que le comité soit représentatif du conseil, dont il doit préparer les réunions. Toutefois, étant donné que la composition de la zone euro changera avec le temps, il ne serait pas souhaitable de procéder dans un acte juridique à une attribution définitive de sièges entre les banques centrales de la zone euro et celles qui n’appartiennent pas à la zone euro. La BCE est favorable à l’approche de la Commission en vertu de laquelle seul le président du CERS donne des directives au chef du secrétariat.
Président et vice-président du conseil général du CERS : ceux-ci doivent être élus selon les mêmes procédures et par le même groupe de membres votants, puisque que le vice-président doit être pleinement habilité à remplacer le président si nécessaire. En conséquence, le vice-président doit aussi être élu, ainsi que l’indique la proposition de la Commission, par et parmi les membres du conseil général qui sont également membres du conseil général de la BCE. Le recours à des procédures distinctes pour l’élection du président et du vice-président serait source de complications supplémentaires et pourrait donner l'impression injustifiée qu'ils représentent des groupes différents au sein du CERS.
Composition du conseil général du CERS : la BCE soutient la proposition de la Commission prévoyant que le président et le vice-président de la BCE sont des membres votants du conseil général du CERS. En effet, s’il n’était pas membre du conseil général du CERS, le vice-président serait empêché de voter lors de l’élection du président du CERS.
Au vu de l’importance systémique, pour le système financier de l’UE, de certains pays européens qui ne font pas partie de l’UE, la BCE estime qu’il peut être jugé approprié d’inviter les représentants de ces pays à participer à certaines réunions du CERS et/ou aux comités techniques en qualité d’observateurs, lorsque des questions pertinentes sont discutées.
Les observations émises dans le présent avis sont sans préjudice de l’avis futur de la BCE sur les trois propositions de règlements du Parlement européen et du Conseil instituant une autorité bancaire européenne, une autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, ainsi qu’une autorité européenne des marchés financiers, qui font partie du paquet législatif adopté par la Commission le 23 septembre 2009 portant réforme de la surveillance financière européenne.