Le Conseil a tenu un débat d'orientation sur un ensemble de mesures destiné à renforcer la gouvernance économique dans l'UE, et plus particulièrement dans la zone euro, afin de s'attaquer aux problèmes mis en lumière par les difficultés rencontrées récemment sur les marchés des dettes souveraines.
Cet ensemble de mesures comprend:
- un projet de règlement modifiant le règlement (CE) n° 1466/97 portant sur la surveillance des politiques budgétaires et économiques des États membres;
- un projet de règlement modifiant le règlement (CE) n° 1467/97 relatif à la procédure de l'UE concernant les déficits excessifs;
- un projet de règlement sur la mise en œuvre de la surveillance budgétaire dans la zone euro;
- un projet de règlement sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques;
- un projet de règlement établissant des mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro;
- un projet de directive concernant les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres.
Quatre de ces propositions traitent de la réforme du pacte de stabilité et de croissance de l'UE. Elles visent à renforcer la surveillance des politiques budgétaires et à appliquer avec plus de cohérence et à un stade plus précoce des mesures d'exécution à l'égard des États membres qui ne se conforment pas aux règles. En particulier, la règle de la majorité inversée, par laquelle la proposition de la Commission d'imposer une amende sera considérée comme adoptée sauf si le Conseil la rejette à la majorité qualifiée, déclenchera la sanction de façon plus automatique que pour le moment.
Par ailleurs, l'accent sera davantage mis sur le critère relatif à la dette figurant dans le pacte de stabilité et de croissance, les États membres dont la dette excède 60% du PIB étant tenus de prendre des mesures pour réduire leur dette à un rythme pré défini, même si leur déficit est inférieur à 3% du PIB.
Les deux autres propositions ciblent les déséquilibres macroéconomiques au sein de l'UE. L'objectif est d'élargir la surveillance des politiques économiques, en introduisant la possibilité d'infliger des amendes aux États membres « en situation de déséquilibre excessif ». Les risques de déséquilibres macroéconomiques devront être évalués à l'aide d'un tableau de bord comportant des indicateurs économiques.
Le Conseil a demandé au Comité des représentants permanents de superviser les travaux à venir sur cet ensemble de mesures. L'objectif de la présidence - conformément aux délais fixés par le Conseil européen du 4 février, - est que le Conseil parvienne à dégager une orientation générale sur l'ensemble des six propositions lors de sa session du 15 mars 2011, en vue d'un accord avec le Parlement européen en juin 2011.
Concernant la procédure des déficits excessifs, le Conseil a pris note d'une communication de la Commission analysant les mesures arrêtées par la Bulgarie, le Danemark, Chypre et la Finlande pour ramener leurs déficits publics en dessous de la valeur de référence de 3% du PIB fixée par le traité UE.
Le Conseil estime, à l'instar de la Commission, sur la base des informations disponibles, que ces quatre pays ont engagé une action leur assurant des progrès satisfaisants en vue de la correction de leurs déficits dans les délais fixés dans ses recommandations, et qu'aucune mesure supplémentaire ne s'impose à ce stade dans le cadre de la procédure de l'UE concernant les déficits excessifs.
La Bulgarie, la Danemark, Chypre et la Finlande font l'objet de procédures concernant les déficits excessifs depuis juillet 2010, date à laquelle le Conseil a formulé ses recommandations. Le Conseil a invité la Bulgarie et la Finlande à ramener leurs déficits en dessous du seuil de 3% du PIB d'ici 2011, Chypre à faire de même d'ici 2012 et le Danemark, d'ici 2013.