OBJECTIF : instaurer des règles à l'échelle de l'Union afin de lever l'insécurité juridique entourant les droits patrimoniaux des couples ayant conclu un partenariat enregistré revêtant une dimension internationale.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
CONTEXTE : la mobilité accrue des personnes au sein d’un espace sans frontières intérieures entraîne un accroissement significatif des unions, quelles que soient leurs formes, entre ressortissants d’États membres différents et la présence de ces couples dans un État membre dont ils n’ont pas la nationalité, qui s’accompagne souvent de l’acquisition de biens situés sur le territoire de plusieurs pays de l’Union.
Une étude réalisée en 2003 a fait apparaître l'importance du phénomène des couples transnationaux au sein de l’Union, et des difficultés pratiques et juridiques auxquelles ils se trouvent confrontés, tant dans la gestion quotidienne des biens du couple qu’au moment de leur partage, provoqué par la séparation du couple ou le décès de l’un de ses membres.
Les difficultés rencontrées par les couples ayant enregistré leur partenariat auprès d’une autorité publique sont souvent liées à la grande disparité entre les règles applicables, tant de droit matériel que de droit international privé, régissant la matière des effets patrimoniaux de ces unions.
En raison des particularités propres au partenariat enregistré et au mariage, et des différentes conséquences juridiques qu'entraînent ces formes d'union, la Commission présente deux propositions de règlements distincts : l'un relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés et l'autre relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux.
Ces propositions sont les premières mesures donnant suite au rapport sur la citoyenneté de l'Union publié en octobre 2010 dans lequel la Commission a annoncé l'adoption d'une proposition d'instrument législatif permettant de supprimer les entraves à la libre circulation des personnes et notamment les difficultés rencontrées par les couples dans la gestion de leurs biens ou lors de leur partage.
ANALYSE D’IMPACT : la Commission a adopté, le 17 juillet 2006, un livre vert sur le règlement des conflits de lois en matière de régime matrimonial, traitant notamment de la question de la compétence judiciaire et de la reconnaissance mutuelle. Ce livre vert a ouvert une large consultation sur l'ensemble des difficultés auxquelles sont confrontés dans un contexte européen les couples lors de la liquidation du patrimoine commun et sur les moyens juridiques d'y remédier. Le livre vert a également traité de l'ensemble des questions de droit international privé rencontrées par les couples engagés dans les formes d'union autres que le mariage, notamment ceux ayant enregistré un partenariat, et des questions spécifiques qu'ils rencontrent.
La Commission a en outre réalisé une étude d’impact commune aux propositions de règlements relatifs respectivement aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés et aux régimes matrimoniaux. Elle est jointe à la présente proposition.
BASE JURIDIQUE : l’article 81, paragraphe 3 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui confère au Conseil la compétence pour arrêter les mesures relatives au droit de la famille ayant une incidence transfrontière, après consultation du Parlement européen.
CONTENU : la proposition de règlement vise à mettre en place un cadre juridique clair dans l’Union européenne, couvrant la détermination de la juridiction compétente, la loi applicable en matière d’aspects patrimoniaux des partenariats enregistrés, et à faciliter la circulation des décisions et des actes entre les États membres. Les règles contenues dans la proposition interviennent uniquement dans des situations à caractère transnational.
Le règlement proposé porte sur les questions liées aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. La notion de «partenariat enregistré» n'est couverte que pour les besoins du règlement. Le contenu spécifique de cette notion est défini par le droit national des États membres.
Le champ d'application du règlement devrait s'étendre à toutes les questions civiles relatives aux aspects patrimoniaux des partenariats enregistrés, concernant tant la gestion quotidienne des biens des partenaires que de leur liquidation, du fait notamment de la séparation du couple ou du décès d'un de ses membres.
Les principaux éléments de la proposition sont les suivants :
Compétence : le but recherché est notamment de permettre aux citoyens de voir les différentes procédures liées traitées par les juridictions d'un même État membre. Ainsi, les juridictions d’un État membre territorialement compétentes pour traiter de la liquidation de la succession d’un partenaire du fait de son décès, verront leur compétence étendue à la liquidation des effets patrimoniaux du partenariat enregistré du fait de l’ouverture de sa succession.
De la même façon, la compétence des juridictions d'un État membre ayant à traiter de la dissolution ou de l'annulation d'un partenariat enregistré pourra, si les partenaires en sont d'accord, être élargie aux effets patrimoniaux du partenariat enregistré induits par cette dissolution ou annulation. Ainsi en cas de séparation des partenaires, la juridiction de l'État membre saisie pourra traiter de l'ensemble des aspects de cette séparation sans contraindre les partenaires à engager différentes instances dans plusieurs États différents.
Loi applicable : l'harmonisation des règles de conflits de lois devrait simplifier considérablement les procédures en déterminant quelle est la loi applicable. La diversité existant entre les législations nationales des États membres prévoyant le partenariat enregistré justifie le principe retenu par le règlement proposé de l'application aux effets patrimoniaux d'un partenariat enregistré de la loi de l'État de son enregistrement.
Reconnaissance, force exécutoire et exécution : la proposition prévoit la libre circulation des décisions, des actes authentiques et des transactions judiciaires en matière des effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. Elle réalise ainsi une reconnaissance mutuelle, basée sur la confiance mutuelle qui résulte de l'intégration des États membres au sein de l'Union européenne.
Cette libre circulation se concrétise en une procédure uniforme pour la reconnaissance et l'exécution des décisions, actes authentiques et transactions judiciaires en provenance d'un autre État membre.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a aucune incidence budgétaire pour l'Union européenne.