AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux systèmes de garantie des dépôts (refonte) et sur une proposition de directive modifiant la directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux systèmes d’indemnisation des investisseurs.
La BCE est favorable à l’objectif de la proposition de refonte de la directive visant à instaurer un cadre général et davantage harmonisé applicable aux systèmes de garantie des dépôts (SGD). Elle se félicite de la reprise de ses recommandations qui préconisent : a) d’harmoniser davantage les conditions d’éligibilité et les niveaux de garantie applicables aux garanties des dépôts; b) de renforcer les obligations d’information imposées aux établissements de crédit concernant l’étendue de la protection des dépôts accordée par l’intermédiaire des SGD concernés; et c) d’introduire des mécanismes de financement ex-ante partiels pour tous les SGD.
La BCE reconnaît que la proposition de directive modificative prévoyant la mise à jour de la directive 97/9/CE améliorera l’harmonisation des systèmes d’indemnisation des investisseurs dans l’Union. Bien que la BCE ne formule pas d’observations détaillées sur cet instrument législatif, elle estime qu’il est important que le cadre réglementaire de l’Union continue de reposer sur l’hypothèse de différents profils de risque de déposants et d’investisseurs.
La BCE formule un certain nombre d’observations spécifiques sur les SGD :
Champ d’application : la BCE recommande d’utiliser les termes initiaux, plus précis, de la directive 94/19/CE, concernant l’exclusion des dépôts détenus par les pouvoirs publics, du régime prévu par la proposition de refonte de la directive et, en conséquence, de faire référence à l’«État et (aux) administrations centrales» ainsi qu’aux «collectivités provinciales, régionales, locales ou municipales».
Période de remboursement : il peut s’avérer difficile de parvenir à la réduction du délai à 7 jours dans la mesure où elle doit intervenir peu après une réduction initiale à 20 jours ouvrables, dont la mise en œuvre par les États membres devait s’achever fin 2010. La BCE recommande que la proposition de refonte de la directive prévoie que la Commission réexaminera la mise en œuvre de la réduction initiale à 20 jours ouvrables et propose un calendrier pour une ou plusieurs réductions supplémentaires du délai de remboursement, sur la base des résultats de cet examen.
Financement : la BCE estime que le niveau de financement ex-ante doit être défini par référence aux «dépôts garantis», c’est-à-dire les dépôts éligibles ne dépassant pas le niveau de garantie, en considérant que les dépôts garantis reflètent le niveau des obligations du SGD avec plus d’exactitude que les dépôts éligibles.
La méthode de calcul des contributions, pondérées en fonction du risque, au SGD, fait l’objet d’un débat. La BCE recommande que la proposition de refonte de la directive prévoie que le détail de la méthode de calcul soit davantage précisé par des normes et indications techniques élaborées par l’Autorité bancaire européenne (ABE), basées sur des données empiriques vérifiées et favorisant l’égalité de traitement.
Enfin, la BCE est favorable à la disposition de la proposition de refonte de la directive aux termes de laquelle, lorsque des établissements de crédit quittent un système de garantie des dépôts pour un autre, leurs contributions des six derniers mois leurs seront remboursées ou transférées au nouveau système. Afin d’éviter tout abus éventuel de cette disposition, il convient que le transfert des contributions à un nouveau système ne concerne pas les contributions extraordinaires versées afin de combler l’insuffisance des ressources du SGD initial, tout en excluant le remboursement des contributions versées.