Le Conseil a pris note d'un rapport de la présidence relatif à l'avancement des négociations avec le Parlement européen sur un ensemble de propositions législatives en matière de gouvernance économique.
Prenant note des avis exprimés par les délégations, la présidence a demandé à l'ensemble des parties de continuer à adopter une attitude constructive et à faire preuve de la souplesse requise pour parvenir à un accord en juin comme l'a demandé le Conseil européen.
Les propositions visent à :
- renforcer la gouvernance économique au sein de l'UE – et plus particulièrement dans la zone euro – dans le cadre de la réaction de l'UE face aux problèmes mis en lumière par les turbulences qui ont touché récemment les marchés des dettes souveraines. Le Conseil a dégagé un accord sur une orientation générale en mars, ouvrant la voie aux négociations avec le Parlement ;
- resserrer la discipline budgétaire dans les États membres et à élargir la surveillance de leurs politiques économiques, mettant ainsi en œuvre les recommandations d'un groupe de travail présidé par M. Herman Van Rompuy, président du Conseil européen.
Cet ensemble de mesures comprend:
- un projet de règlement modifiant le règlement (CE) n° 1466/97 relatif à la surveillance et à la coordination des politiques budgétaires et économiques des États membres;
- un projet de règlement modifiant le règlement (CE) n° 1467/97 relatif à la procédure concernant les déficits excessifs;
- un projet de règlement sur la mise en œuvre de la surveillance budgétaire dans la zone euro;
- un projet de règlement sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques;
- un projet de règlement établissant des mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro;
- un projet de directive concernant les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres.
Quatre de ces propositions traitent de la réforme du pacte de stabilité et de croissance de l'UE visant à renforcer la surveillance des politiques budgétaires, en rajoutant des dispositions aux cadres budgétaires nationaux, et à appliquer avec plus de cohérence et à un stade plus précoce des mesures d'exécution à l'égard des États membres qui ne se conforment pas aux règles. Les deux autres propositions ciblent les déséquilibres macroéconomiques au sein de l'UE.