OBJECTIF: conclure un accord sous forme d’échange de lettres entre l’UE et l’Australie au titre du GATT de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTEXTE : avec l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, l’Union européenne a élargi son union douanière. Par conséquent, l’Union européenne était tenue, selon les règles de l’OMC (article XXIV, paragraphe 6, du GATT) d’ouvrir des négociations avec les membres de l’OMC ayant des droits de négociation dans les listes d’un des pays adhérents afin de convenir d’une compensation.
Il est maintenant nécessaire de prévoir une telle compensation si l’adoption du régime tarifaire extérieur de l’UE entraîne une augmentation des droits au delà du niveau pour lequel le pays adhérent s’est engagé dans le cadre de l’OMC, tout en tenant «dûment compte des réductions de droits de douane sur la même ligne tarifaire faites par d’autres entités constitutives de l’union douanière lors de l’établissement de cette union».
Le 29 janvier 2007, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir de telles négociations au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994. La Commission a négocié, avec les membres de l’OMC détenant des droits de négociation, la question du retrait de concessions spécifiques lié au retrait des listes d’engagements de la Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne.
Les négociations avec l’Australie ont abouti à un projet d’accord sous forme d’échange de lettres qui a été paraphé à Genève le 15 juin 2010.
ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.
BASE JURIDIQUE : article 207, par. 4, premier alinéa, en liaison avec article 218, par. 6, point a) v) du traité sur l’Union européenne (TFUE).
CONTENU : avec la présente proposition, le Conseil est invité à adopter la décision relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres avec l’Australie. Une proposition distincte relative à la signature de cet accord est soumise en parallèle.
Le règlement d’application sera adopté par la Commission conformément à l’article 144 du règlement relatif à l’organisation commune des marchés (OCM) unique.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.