OBJECTIF: conclure un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et l'Australie au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne.
CONTEXTE : le 29 janvier 2007, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec certains autres membres de l'OMC au titre de l'article XXIV, par. 6, de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, dans le cadre du processus d'adhésion à l'Union européenne de la Bulgarie et de la Roumanie.
Les négociations ont été menées à bonne fin et l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union et l'Australie a été paraphé le 15 juin 2010, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
Il convient maintenant d'approuver cet accord au nom de l’UE.
ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.
BASE JURIDIQUE : article 207, par. 4, 1er alinéa, en liaison avec article 218, par. 6, point a) v) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
CONTENU : avec la présente proposition, l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et l'Australie au titre de l'article XXIV, par. 6 et de l'article XXVIII du GATT concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la Bulgarie et de la Roumanie dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne est approuvé au nom de l'Union.
Le texte de l’Accord est joint à la présente décision. Pour connaître le contenu matériel de l’Accord, se reporter au résumé de l’ancien document législatif de base daté du 14/02/2011.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.