OBJECTIF : créer une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : à l'heure actuelle, un créancier cherchant à recouvrer une créance dans un autre État membre est confronté à d'importantes difficultés. Les débiteurs peuvent aisément échapper aux mesures d'exécution en transférant rapidement leurs fonds d'un compte bancaire dans un État membre à un autre. En conséquence, de nombreux créanciers sont incapables de recouvrer leurs créances à l'étranger ou ne jugent pas utile d'essayer et y renoncent définitivement.
La situation actuelle présente quatre lacunes principales:
- les conditions dans lesquelles des ordonnances de saisie conservatoire des avoirs bancaires sont délivrées selon le droit national varient considérablement à travers l'UE ;
- dans de nombreux États membres, il est difficile, voire impossible, pour un créancier d'obtenir des informations sur la localisation du compte bancaire de son débiteur sans avoir recours aux services d'agences privées d'investigation ;
- les coûts d'obtention et d'exécution d'une ordonnance de saisie conservatoire des comptes bancaires dans une situation transfrontière sont généralement supérieurs à ceux exposés dans les cas nationaux ;
- enfin, les disparités entre les procédures nationales d'exécution et leur durée respective constituent un grave problème pour les créanciers qui cherchent à faire exécuter une décision judiciaire.
Bien que de nombreux progrès aient été accomplis jusqu’à présent sur la voie de la création d'un véritable espace européen de justice civile, le législateur européen ne s'est pas encore penché sur ces questions. À ce jour, les modalités procédurales d'exécution d'une décision de justice ou autre titre exécutoire sont exclusivement régies par le droit national. La proposition de révision du règlement Bruxelles I conserve cette approche.
Le 24 octobre 2006, la Commission a adopté un Livre vert qui suggérait la création d'une mesure provisoire européenne aux fins de saisie des comptes bancaires. Le plan d'action de la Commission mettant en œuvre le programme de Stockholm de 2009 prévoit l’adoption d’un règlement relatif à l'amélioration de l'exécution des décisions judiciaires dans l'Union européenne dans le domaine de la saisie des avoirs bancaires. De son côté, le Parlement européen a adopté en mai 2011, une résolution demandant à la Commission de présenter une proposition relative à des mesures provisoires concernant le gel et la transparence du patrimoine des débiteurs dans les cas transfrontaliers.
ANALYSE D’IMPACT : la Commission a examiné les avantages et les inconvénients des principaux aspects de la réforme proposée dans l'analyse d'impact qui accompagne la présente proposition.
BASE JURIDIQUE : article 81, paragraphe 2, points a), e) et f) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
CONTENU : la proposition vise à simplifier aux citoyens et aux entreprises, en particulier aux PME, le recouvrement de créances transfrontières, et à rendre plus efficace l'exécution des décisions de justice en matière civile et commerciale concernant les litiges transfrontières. L’objectif est de réduire les risques liés au commerce transfrontière, d'accroître la confiance des commerçants, d'améliorer les comportements de paiement des débiteurs dans les situations revêtant une dimension transfrontière et d'encourager le développement des activités commerciales transfrontières.
Plus précisément, la présente proposition vise à
- permettre aux créanciers d'obtenir des ordonnances de saisie conservatoire des comptes bancaires sur la base de conditions identiques, quel que soit le pays où se trouve la juridiction compétente;
- permettre aux créanciers d'obtenir des informations sur la localisation des avoirs bancaires de leur débiteur; et
- réduire les coûts et les délais pour les créanciers cherchant à obtenir et à faire exécuter une ordonnance de saisie conservatoire des comptes bancaires dans les situations revêtant une dimension transfrontière.
Concrètement, la proposition de règlement instituera une nouvelle procédure européenne autonome de saisie conservatoire des comptes bancaires qui permettra à un créancier d'empêcher le transfert ou le retrait des fonds détenus par son débiteur sur tout compte bancaire situé dans l'Union européenne. L'ordonnance européenne sera à la disposition du créancier en tant qu'alternative aux instruments prévus par son droit national.
L'instrument prévoit des règles communes concernant la détermination de la compétence, ainsi que les conditions et la procédure à respecter pour la délivrance de l'ordonnance; ces règles concernent également l'ordonnance de divulgation relative aux comptes bancaires, la manière dont les juridictions et autorités nationales devraient procéder à son exécution, les voies de recours ouvertes au débiteur, et d'autres éléments de la protection du défendeur.
L’ordonnance européenne n'aurait qu'une nature conservatoire, c'est à dire qu'elle ne ferait que bloquer le compte du débiteur, sans permettre le versement d'argent au créancier. Elle sera rendue dans le cadre d'une procédure non contradictoire: elle serait donc délivrée à l'insu du débiteur, permettant ainsi un effet de surprise.
Conformément aux traditions juridiques de la grande majorité des États membres, l'ordonnance européenne visera des comptes spécifiques et non le débiteur personnellement.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a aucune incidence sur le budget de l'Union.
ACTES DÉLÉGUÉS : la proposition contient des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.