Le Conseil a adopté à l’unanimité sa position en première lecture sur les dispositions révisées de l'UE relatives aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) tels que les téléphones mobiles et les appareils ménagers.
Le Parlement européen a adopté 86 amendements à la proposition de la Commission. Le Conseil peut accepter 33 amendements, qu'il a repris dans sa position en première lecture.
Parmi les amendements retenus par le Conseil, il faut noter ceux concernant : i) la promotion de l'éco-conception des EEE et la nécessité de poursuivre la mise en place d'exigences en matière d'éco-conception dans le cadre de la directive 2009/125/CE ; ii) la mise en place de normes pour le traitement des DEEE avec l'introduction d'une référence à la directive-cadre sur les déchets ; iii) la possibilité d’adopter les modifications à l’annexe II par voie d'actes délégués (même si une référence spécifique aux nanomatériaux n'est pas prévue) ; iv) les exigences en matière de transfert, de contrôle et d'inspection des EEE usagés.
Les modifications de fond par rapport à la proposition initiale de la Commission portent principalement sur les points suivants:
Champ d'application ouvert : le Conseil propose qu'à l'avenir, et plus précisément à compter de 6 ans après l'entrée en vigueur, le champ d'application englobe tous les «gros équipements» et «petits équipements». C'est ce qu'on appelle un champ d'application «ouvert», en ce sens qu'il ne se limite pas à une liste exhaustive de catégories, tel que c'est le cas actuellement, mais est «ouvert» à tout nouvel équipement relevant des définitions de la directive. Plusieurs exceptions et définitions connexes seraient introduites parallèlement à la formulation de ce nouveau «champ d'application ouvert».
Cette période transitoire de 6 ans permettra à la Commission de procéder à un réexamen du champ d'application ouvert et de présenter, le cas échéant, une proposition législative. Au cours de la période transitoire, le champ d'application de la directive demeurera similaire à celui de la directive actuellement en vigueur (annexes I et II), à l'exception des panneaux photovoltaïques.
Une exclusion du champ d'application ouvert a été ajoutée pour les équipements spécifiquement conçus à des fins de recherche et de développement, et qui sont disponibles uniquement dans un contexte interentreprises, de manière similaire à l'exclusion prévue dans le cadre de la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.
Taux de collecte : la proposition de la Commission d'un taux de collecte minimal de 65% à atteindre en 2016 n'a pas été jugée réalisable dans le délai prévu, étant donné les taux actuels de collecte séparée. Le Conseil a par conséquent opté pour une approche en deux étapes prévoyant un taux de 45% à atteindre 4 ans après l'entrée en vigueur de la directive, passant à 65% à l'issue d'une nouvelle période de 4 ans.
Le Conseil a ajouté une dérogation temporaire pour répondre à des difficultés particulières rencontrées pour atteindre l'objectif de collecte dans un nombre limité d'États membres.
Objectifs de valorisation : étant donné qu'il est nécessaire de prévoir une période transitoire réaliste avant d'atteindre de nouveaux objectifs, ainsi que de nouvelles adaptations à la suite de l'entrée en vigueur du champ d'application ouvert (impliquant un passage de dix à cinq catégories), les objectifs sont énoncés dans une nouvelle annexe V.
En outre, afin d'établir des conditions uniformes d'exécution, des règles supplémentaires relatives aux méthodes de calcul pour l'application des objectifs minimaux sont prévues.
Inspection et contrôle et annexe VI sur les exigences minimales applicables aux transferts d'EEE usagés suspectés d'être des DEEE : les dispositions relatives aux transferts d'EEE usagés suspectés d'être des DEEE sont améliorées pour exiger, en particulier, que les transferts d'EEE au producteur ou à un tiers agissant pour le compte du producteur aient lieu dans le cadre d'un accord de transfert entre entreprises.
En outre :
- les transferts d'EEE usagés destinés à un usage professionnel sont autorisés pour remise à neuf ou réparation dans le cadre d'un contrat valide de maintenance pour le service après-vente ;
- les transferts d'EEE usagés et défectueux destinés à un usage professionnel sont autorisés pour analyse des causes profondes dans le cadre d'un contrat valide de maintenance pour le service après-vente, dans le cas où une telle analyse ne peut être effectuée que par le producteur ou un tiers agissant pour le compte du producteur.
Transposition : l'ajout proposé d'une référence au tableau de correspondance a été supprimé.