Accord UE/Australie: modification de concessions dans les listes d'engagements de la Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'UE

Le Parlement européen a adopté une résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et l'Australie au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne.

Le Parlement donne son approbation à la conclusion de l'accord.