Le Parlement européen a adopté par 395 voix pour, 63 voix contre et 206 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro.
Le rapport avait été renvoyé pour réexamen à la commission compétente le 23 juin 2011.
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ils modifient la proposition de la Commission comme suit :
Améliorer la gouvernance : le texte amendé souligne la nécessité d'améliorer la gouvernance économique dans l'Union, qui doit reposer sur une adhésion nationale plus profonde aux règles et aux politiques décidées en commun et sur un cadre plus solide de surveillance des politiques économiques nationales au niveau de l'Union.
Selon le règlement, un cadre amélioré de gouvernance économique doit reposer sur plusieurs politiques connexes pour une croissance et des emplois durables, qui doivent être cohérentes entre elles, à savoir :
- une stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi privilégiant le développement et le renforcement du marché intérieur,
- la promotion des relations commerciales internationales et de la compétitivité,
- un cadre efficace pour prévenir et corriger les positions budgétaires excessives (le pacte de stabilité et de croissance),
- un cadre solide pour prévenir et corriger les déséquilibres macroéconomiques,
- des exigences minimales applicables aux cadres budgétaires nationaux,
- une réglementation et une surveillance renforcées des marchés financiers.
La coordination des politiques économiques des États membres au sein de l'Union européenne doit être conçue à la lumière des grandes orientations des politiques économiques et de l'emploi.
Renforcement du rôle de la Commission : la Commission jouera un rôle plus important dans le cadre de la procédure de surveillance renforcée applicable aux évaluations relatives à un État membre donné, aux actions de suivi, aux missions, aux recommandations et aux avertissements.
Dialogue économique : afin d'améliorer le dialogue entre les institutions de l'Union, notamment le Parlement européen, le Conseil et la Commission, et de renforcer la transparence et la responsabilité, la commission compétente du Parlement européen pourra inviter le président du Conseil, la Commission et, le cas échéant, le président de l'Eurogroupe à se présenter devant elle afin d'examiner les décisions prises conformément au règlement.
La commission compétente du Parlement européen pourra donner à l'État membre concerné par une telle décision la possibilité de participer à un échange de vues.
Objet et champ d'application du règlement : il est précisé que le règlement établit un système de sanctions aux fins de la correction effective des déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro.
Sanctions : selon le texte amendé, un dépôt portant intérêt sera exigé par le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, si le Conseil adopte une recommandation relative à une action corrective par laquelle le Conseil conclut que l'État membre concerné n'a pas engagé l'action corrective recommandée à la suite d'une recommandation.
Une amende annuelle sera infligée par le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, si :
- deux recommandations successives du Conseil sont adoptées dans le cadre de la même procédure concernant les déséquilibres excessifs, dans lesquelles le Conseil estime que l'État membre a présenté un plan d'action corrective insuffisant;
- deux décisions successives du Conseil sont adoptées dans le cadre de la même procédure concernant les déséquilibres excessifs. Dans ce cas, l'amende sera infligée en convertissant le dépôt portant intérêt exigé en amende annuelle.
Les décisions susmentionnées seront réputées adoptées par le Conseil, à moins que celui-ci, statuant à la majorité qualifiée, ne rejette la recommandation dans un délai de dix jours après son adoption par la Commission. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, pourra amender la recommandation.
Le dépôt portant intérêt ou l'amende annuelle proposés par la Commission doivent être égaux à 0,1% du PIB enregistré l'année précédente par l'État membre concerné.
La Commission, en raison de circonstances économiques exceptionnelles ou après réception d'une demande motivée de l'État membre concerné dans les dix jours qui suivent la date à laquelle il est établi que les conditions visées au règlement sont remplies, pourra proposer de réduire le montant du dépôt portant intérêt ou de l'amende ou d'annuler le dépôt portant intérêt ou l'amende.
Attribution du produit des amendes : le produit des amendes devra être affecté au Fonds européen de stabilité financière. À partir du moment où un autre mécanisme de stabilité destiné à fournir une assistance financière est créé par les États membres dont la monnaie est l'euro afin de préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble, les amendes seront affectées à ce mécanisme.
Réexamen : dans les trois années suivant l'entrée en vigueur du règlement, puis tous les cinq ans, la Commission devra publier un rapport sur l'application du règlement. Ce rapport évaluera, notamment: a) l'efficacité du règlement; b) les avancées réalisées pour assurer une coordination plus étroite des politiques économiques et une convergence durable des performances économiques des États membres conformément au traité.
Le rapport sera accompagné, le cas échéant, d'une proposition visant à modifier le règlement. Le rapport et toutes propositions l'accompagnant devront être transmis au Parlement européen et au Conseil.