OBJECTIF : définir le prochain cadre de la politique de cohésion pour la période 2014-2020 (règlement FEDER).
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : dans sa proposition relative au prochain cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, la Commission a décidé que la politique de cohésion devrait rester un élément essentiel du prochain train de dispositions financières. Elle a toutefois proposé un certain nombre de changements importants concernant la manière dont la politique de cohésion est conçue et appliquée. La prochaine période de programmation sera essentiellement marquée par la simplification de la mise en œuvre des politiques, la focalisation sur les résultats et le recours accru à la conditionnalité.
La présente proposition s’inscrit dans un ensemble de mesures législatives relatives à la politique de cohésion pour la période 2014-2020. L’ensemble de mesures comprend:
- un règlement général portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional (FEDER), au Fonds social européen (FSE), au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). Ce règlement permettra de mieux combiner les Fonds pour donner plus d’effet à l’action de l’Union;
- trois règlements spécifiques portant sur le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion;
- deux règlements concernant l’objectif de coopération territoriale européenne et le groupement européen de coopération territoriale (GECT);
- un règlement relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) et un règlement relatif au programme pour le changement social et l’innovation sociale;
- une communication sur le Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE).
Le Fonds européen de développement régional (FEDER) vise à renforcer la cohésion économique et sociale au sein de l'Union européenne en corrigeant les déséquilibres entre les régions. Il contribue au développement régional et local en cofinançant des investissements dans les domaines de la recherche et du développement, de l'innovation, des changements climatiques et de l'environnement, du soutien aux PME, des services d'intérêt économique commun, des infrastructures dans les secteurs des télécommunications, de l'énergie, des transports, de la santé et de l'éducation et des infrastructures sociales, ainsi que dans le domaine du développement urbain durable.
ANALYSE D’IMPACT : un certain nombre d'options ont été évaluées en particulier par rapport à la contribution du FEDER à deux domaines publics: a) contribution à l'emploi, à la recherche et au développement, et à l'innovation au moyen d'aides aux entreprises; b) investissements dans les infrastructures de base (par ex. transport, énergie, environnement, infrastructures sociales et sanitaires).
Les options examinées comprenaient le statu quo, des changements visant à cibler davantage les financements, ainsi qu'une option dont le champ d'intervention serait sensiblement plus restrictif par rapport aux options actuelles de financement. L'option du ciblage accru a été choisie. Elle augmente l'efficience, l'efficacité et la valeur ajoutée européenne du financement, tout en laissant aux régions suffisamment de flexibilité en matière d'investissement, de même qu'elle minimise le risque que les activités nécessitant un financement ne relèvent pas du domaine d'intervention.
BASE JURIDIQUE : Articles 178 et 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
CONTENU : le règlement proposé détermine le champ d'intervention du FEDER, de même qu'il établit une liste négative des activités qui ne seront pas admissibles au bénéfice d'un soutien. Il fixe les investissements prioritaires pour chacun des objectifs thématiques.
Concentration thématique : les régions en transition et les régions plus développées seront tenues de concentrer la majeure partie de leur dotation (à l'exception du FSE) sur l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables, la compétitivité des PME ainsi que l'innovation. Les régions moins développées seront en mesure de consacrer l'enveloppe qui leur a été attribuée à une gamme plus importante d'objectifs reflétant une palette plus vaste de besoins de développement. Le mécanisme proposé prévoit:
- qu'au moins 80% des ressources soient concentrées sur l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables, la recherche et l'innovation ainsi que l'aide aux PME dans les régions plus développées et les régions en transition, dont 20% seront consacrés à l'efficacité énergétique et aux énergies renouvelables. Étant donné les besoins permanents de restructuration dans les régions sortant progressivement de l'objectif Convergence, le pourcentage minimal sera réduit à 60%.
- qu'au moins 50% des ressources soient concentrées sur l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables, la recherche et l'innovation ainsi que l'aide aux PME dans les régions moins développées, dont 6% seront consacrés à l'efficacité énergétique et aux énergies renouvelables.
Développement urbain durable : un minimum de 5% des ressources du FEDER sera réservé au développement urbain durable. Une plateforme de développement urbain sera créée pour promouvoir le renforcement des capacités et l'échange d'expériences. Une liste de villes sera établie dans lesquelles des actions intégrées de développement urbain durable seront mises en œuvre.
Approche axée sur les résultats : le règlement proposé vise à contribuer à une orientation accrue sur les résultats du financement, en établissant des indicateurs communs en ce qui concerne tant les réalisations physiques que les résultats relatifs à l'objectif final du financement.
Régions souffrant de handicaps naturels ou démographiques : la proposition mentionne la nécessité de consacrer une attention particulière, dans le cadre des programmes opérationnels, aux difficultés spécifiques des régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents.
Régions ultrapériphériques : enfin, le règlement proposé comprend des dispositions particulières relatives à l'utilisation des dotations spécifiques supplémentaires destinées aux régions ultrapériphériques.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition de cadre financier pluriannuel présentée par la Commission prévoit une enveloppe de 376 milliards EUR pour la cohésion économique, sociale et territoriale pour la période 2014-2020. Le budget (en milliards d’euros) est réparti comme suit :
- Régions moins développées : 162,6 ;
- Régions en transition : 38,9 ;
- Régions plus développées : 53,1 ;
- Coopération territoriale : 11,7 ;
- Fonds de cohésion : 68,7 ;
- Dotation supplémentaire pour les régions ultrapériphériques et à faible densité de population : 0,926 ;
- Mécanisme pour l’interconnexion en Europe dans les domaines des transports, de l’énergie et des TIC : 40 (10 milliards d’euros supplémentaires étant affectés dans le cadre du Fonds de cohésion).
Á noter que le FSE recevra une part globale minimale égale à 25% du budget alloué à la politique de cohésion, soit 84 milliards EUR. Un montant maximal de 183,3 milliards EUR reste par conséquent disponible pour le FEDER en ce qui concerne la période 2014 2020.
ACTES DÉLÉGUÉS : la proposition contient des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.