OBJECTIF : réviser les traités pour ce qui est de l'adjonction d'un protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le traité de Lisbonne.
ACTE PROPOSÉ : projet de protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le traité de Lisbonne.
CONTENU : le 19 juin 2009, les chefs d'État ou de gouvernement des vingt-sept États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil européen, ont adopté une décision relative aux préoccupations du peuple irlandais concernant le traité de Lisbonne portant sur le droit à la vie, la famille et l'éducation, la fiscalité, ainsi que la sécurité et la défense.
Les chefs d'État ou de gouvernement ont également déclaré que, lors de la conclusion du prochain traité d'adhésion, ils énonceraient les dispositions de cette décision dans un protocole qui serait annexé, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives, au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Conformément à ce qu'ont décidé les chefs d'État ou de gouvernement, le 20 juillet 2011, le gouvernement irlandais a soumis au Conseil un projet tendant à la révision des traités pour ce qui est de l'adjonction d'un protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le traité de Lisbonne.
Le projet soumis à examen reprend le texte de la décision des chefs d'État ou de gouvernement. Ses principaux éléments sont les suivants:
Droit à la vie, la famille et l'éducation : le protocole stipule quaucune des dispositions du traité de Lisbonne attribuant un statut juridique à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ou relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice n'affecte de quelque manière que ce soit la portée et l'applicabilité de la protection du droit à la vie, de la protection de la famille et de la protection des droits en ce qui concerne l'éducation prévues par la Constitution de l'Irlande.
Fiscalité : aucune des dispositions du traité de Lisbonne ne modifie de quelque manière que ce soit, pour aucun État membre, l'étendue ou la mise en uvre de la compétence de l'Union européenne dans le domaine fiscal.
Sécurité et défense : le projet de protocole stipule, entre autres les points suivants :
- la politique de sécurité et de défense commune naffecte ni la politique de sécurité et de défense de chaque État membre, y compris de l'Irlande, ni les obligations qui incombent à tout État membre ;
- le traité de Lisbonne n'affecte pas la politique traditionnelle de neutralité militaire de l'Irlande ;
- toute décision conduisant à une défense commune nécessitera une décision unanime du Conseil européen. Il reviendra aux États membres, y compris l'Irlande, de décider, conformément aux dispositions du traité de Lisbonne et à leurs règles constitutionnelles respectives, de l'opportunité d'adopter ou non une défense commune ;
- le traité de Lisbonne ne prévoit pas la création d'une armée européenne. Il n'affecte pas le droit de l'Irlande ou de tout autre État membre de déterminer la nature et le volume de ses dépenses de défense et de sécurité ni la nature de ses capacités de défense ;
- il appartiendra à l'Irlande ou à tout autre État membre de décider, conformément à ses éventuelles règles juridiques internes, s'il participe ou non à une opération militaire.