Le Parlement européen a adopté une résolution déposée par la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, sur l'Internet ouvert et la neutralité d'Internet en Europe, en réponse à la communication de la Commission sur ce sujet.
Nécessité de préserver le caractère ouvert et neutre d'Internet : les députés se félicitent de la communication de la Commission et se rallient à son analyse, notamment en ce qui concerne la nécessité de préserver le caractère ouvert et neutre d'Internet en tant que moteur clé de l'innovation et de la demande des consommateurs. Notant que les conclusions de la communication de la Commission indiquent qu'il n'y a, à ce stade, aucune nécessité d'une intervention réglementaire supplémentaire en ce qui concerne la neutralité d'Internet au niveau européen, le Parlement attire toutefois l'attention sur le risque de comportement anticoncurrentiel et discriminatoire dans la gestion du trafic, en particulier de la part des entreprises verticalement intégrées.
La Commission est invitée à garantir la mise en œuvre du cadre réglementaire de l'Union en matière de communications et à étudier, dans un délai de six mois à compter de la publication des résultats de l'enquête de l'ORECE, si d'autres mesures réglementaires sont nécessaires afin de garantir la liberté d'expression, le libre accès à l'information, la liberté de choix des consommateurs et le pluralisme des médias ainsi que la compétitivité et l'innovation, et de proposer des avantages étendus aux citoyens, entreprises et administrations publiques dans leur utilisation d'Internet.
La Commission est invitée à :
- surveiller étroitement, en coopération avec l'ORECE et les États membres, l'évolution des habitudes de gestion du trafic ainsi que les accords en matière d'interconnexion, en particulier en matière de blocage et de limitation ou de tarification excessive de la VoIP et du partage de fichiers, ainsi que de comportement anticoncurrentiel ou de dégradation excessive de la qualité, comme l'exige le cadre réglementaire des télécommunications de l'Union;
- veiller à ce que les fournisseurs de services internet ne puissent bloquer, défavoriser, affecter ou amoindrir la capacité de chacun à utiliser un service en vue d'accéder à tout contenu, application ou service mis à disposition via Internet, de l'utiliser, de le transmettre, de le poster, de le recevoir ou de le proposer, quelle qu'en soit la source ou la cible.
- fournir au Parlement des informations sur les pratiques actuelles de gestion du trafic, le marché de l'interconnexion et la congestion du réseau, ainsi que tout lien avec un manque d'investissement;
- garantir, en même temps que les États membres et l'ORECE, la cohérence de l'approche en matière de neutralité d'Internet et la mise en œuvre effective du paquet de réformes des télécommunications de l'UE.
La résolution attire l'attention sur les importants risques que pourrait soulever la violation des principes de la neutralité d'Internet. Elle souligne que toute solution proposée pour assurer la neutralité d'Internet ne peut être efficace qu'au travers d'une approche européenne cohérente. La Commission est invitée à suivre de près l'adoption de toutes les règlementations nationales en matière de neutralité d'Internet, en termes d'incidences sur les marchés nationaux respectifs ainsi que sur le marché interne. Les députés estiment que la Commission devrait proposer des orientations à l'échelle de l'Union, en particulier en ce qui concerne le marché des communications mobiles, afin que les dispositions du paquet de réforme des télécommunications soient appliquées et mises en œuvre de manière appropriée et cohérente.
Le Parlement reconnaît la nécessité d'une gestion raisonnable du trafic afin de garantir que la connectivité des utilisateurs finaux n'est pas interrompue par une congestion du réseau. Les autorités nationales compétentes sont invitées à utiliser pleinement leurs pouvoirs au titre de la directive «service universel» pour imposer des normes minimales de qualité de service.
Protection des consommateurs : le Parlement demande que la gestion du trafic soit assurée dans la transparence, notamment que les utilisateurs finaux soient mieux informés, et insiste sur la nécessité de permettre aux consommateurs de faire des choix éclairés et de pouvoir effectivement opter pour l'opérateur qui réponde le mieux à leurs attentes ainsi qu'à leurs préférences, notamment en matière de vitesse et de quantité de téléchargements et de services. La Commission est invitée à publier davantage d'orientations concernant le droit de changer d'opérateur.
En vue de renforcer la confiance des citoyens dans l'environnement en ligne, la Commission et les États membres sont invités à continuer d'élaborer des programmes éducatifs destinés à accroître les compétences des consommateurs dans le domaine des TIC et à lutter contre l'exclusion numérique.